Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (C.D.R.N.M.).

Le régime et les attributions de cette commission sont inscrits aux articles R. 565-5 à R. 565-7 du code de l’environnement.

L’objectif du dispositif consiste à renforcer la concertation au niveau départemental entre l’administration, les élus locaux, les gestionnaires des territoires et les populations concernées par les risques naturels. Cette commission concourt notamment à l’élaboration et la mise en œuvre, dans le département, des politiques de prévention des risques naturels majeurs.

La commission départementale est présidée par le préfet et comprend en nombre égal :

- des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout ou partie dans le département ;

- des représentants d’organisations professionnelles et de la société civile (exploitants agricoles, organismes consulaires, assurances, notaires, associations de sinistrés, etc.) ;

- des représentants des administrations et des établissements publics de l’État concernés.

Dans les Yvelines, la CDRNM se réunit une fois par an.



CDRNM 2021 - 18 mars 2022



CDRNM 2020 - 16 mars 2021

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CDRNM 2019 - 27 février 2020

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CDRNM 2018 - 05 février 2019

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CDRNM 2017 - 12 janvier 2018

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Télécharger PPRN Plan de prévention des risques naturels/PAC PDF - 1,57 Mb - 04/02/2019

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CDRNM 2016 - 05 janvier 2017

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CDRNM 2015 - 08 janvier 2016

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CDRNM 2014 - 25 novembre 2014

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