Association syndicale de propriétaires

Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers qui effectuent en commun des travaux d'amélioration ou d'entretien à des fins de mise en valeur des biens ou de gestion des problèmes environnementaux.
Elle peut exister sous diverses formes, qui correspondent chacune à un certain degré d'implication de la puissance publique :

- Associations syndicales libres (ASL)
- Associations foncières urbaines libres (AFUL)
- Associations syndicales autorisées (ASA)
- Associations syndicales constituées d'office (ASCO)
 

Le formulaire CERFA (téléchargeable ci-dessous) doit être adressé par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture des Yvelines
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Bureau du Contrôle des Actes d'Urbanisme et Autorisations de Construire
1 rue Jean Houdon
78000 VERSAILLES

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