Label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"
Le label «Qualité des formations au sein des écoles de conduite» repose sur une démarche volontaire des établissements agréés et épond à plusieurs enjeux :
- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement agréé en toute connaissance de cause ;
- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines formations et du dispositif "permis à un euro par jour";
- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.
La certification "Qualiopi" est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue. Elle a pour objectif d'attester la qualité du processus mis en oeuvre par les prestataires d'actions concourant au développement des compétences, tels que les établissements agréés.
La certification "Qualiopi" est délivré aux établissements agréés labellisés qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, sous réserve de disposer d'un numéro de déclaration d'activité, délivré par la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
La demande d'adhésion au label s'effectue auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, exclusivement sous la forme de téléprocédure via le site internet des démarches simplifiées en suivant ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/78-demande-d-adhesion-au-label-qualite-des-formations
TOUT DOSSIER INCOMPLET ou COMPORTANT DES PIECES JUSTIFICATIVES ERRONEES SERA AUTOMATIQUEMENT REJETE. AUCUN DOSSIER PAPIER NE SERA PRIS EN COMPTE.
Dès réception du dossier complet, un accusé de réception est transmis dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
L'audit initial est réalisé dans les deux mois à compter de la date de complétude du dossier. Cette date figure dans l'accusé de réception. L'absence de réponse du service instructeur, à l'issue du délai de deux mois, vaut rejet de la demande.
L'avis doit être notifié à l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. Cette date figure dans l'accusé de réception. L'absence de réponse du service instructeur vaut rejet de la demande de labellisation.
Le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » sera délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation.
Un certificat "Qualiopi" est remis à l'école de conduite ou l'association agréée, disposant d'un numéro d'activité, signataire du contrat de labellisation.
L'adresse électronique dédiée à ce label pour la Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT 78) est : ddt-sesr-er-label-qualite@yvelines.gouv.fr.
Ce label permettra de bénéficier, en exclusivité, d'un certain nombre de contreparties, notamment l'autorisation de dispenser les formations suivantes :
- la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogramme sans excéder 4 250 kilogrammes et se traduisant par l'ajout de la mention additionnelle 96,
- la formation à la conduite des véhicules équipés d'une boîte de vitesses manuelle et se traduisant par le retrait sur le permis de conduire de la restriction "conduite limitée aux véhicules à changements de vitesses automatique", hors raisons médicales, mentionnée par le code 78,
- la formation "post-permis", prochainement mis en oeuvre, pour les conducteurs novices volontaires permettant de les sensibiliser aux dangers de la route, six mois après l'obtention du permis de conduire,
- le dispositif du "permis à un euro par jour",
- la formation dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) notamment grâce à une procédure de référencement simplifiée (via le "Datadock" notamment) auprès des organismes financeur, si l'école de conduite le souhaite.
Dans le cadre du label, les écoles de conduite ou les associations labellisées disposeront d'une visibilité sur le site internet de la sécurité routière.
Enfin, l'adhésion repose sur une démarche volontaire de la part de l'école de conduite ou de l'association agréée et se concrétisera par un contrat de labellisation, d'une durée de trois ans, dont la signature sera conditionnées à l'instruction du dossier de labellisation suivi d'audits. Pour procéder au renouvellement du label, l'école de conduite ou l'association agréée devra en faire la demande quatre mois avant l'expiration du label.
Une période transitoire (du 26 mars 2021 au 31 décembre 2021) et l'audit aménagé
La période transitoire correspond à l'intervalle entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié, soit le 26 mars 2021, et 1er janvier 2022, date à laquelle les établissements qui souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront obtenir la certification "Qualiopi". Durant cette période, ces derniers, devront, sous réserve de disposer d'un numéro de déclaration d'activité délivré par la DIRECCTE, faire l'objet d'un audit aménagé.
L'audit aménagé ne portera que sur 13 sous-critères qualité et sera réalisé uniquement sur pièces justificatives. Il sera effectué en lieu et place de l'audit de suivi (ou de renouvellement) si ce dernier a initialement été programmé durant cette période transitoire.
L'audit aménagé sera considéré comme un audit initial et donnera lieu, si avis favorable, à la signature d'un nouveau contrat de labellisation et gratuitement à la délivrance de la certification "Qualiopi" (pour les établissements possédant un numéro d'enregistrement d'activité), tous deux pour une période de trois ans.
La demande d'audit aménagé au label s'effectue auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, exclusivement sous la forme de téléprocédure via le site internet des démarches simplifiées en suivant ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-audit-amenage-au-label-qualite-pour-le-78.
Un audit de surveillance doit être réalisé entre le 14ème et le 22ème mois suivant la signature de votre contrat de labellisation, Il se déroule sur pièces justificatives, à distance, par un instructeur. Toutefois, il peut être réalisé sur site, par un auditeur, dans les cas suivants : lors de l'audit précédent, des points partiellement ou non-conformes ont été relevés ou le service en charge de l'éducation routière a reçu des réclamations. La demande d'audit de surveillance est à déposer, exclusivement, à l'aide de cette téléprocédure : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-audit-de-surveillance-ou-de-renouvellement
Le label est valable trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation. Sa demande de renouvellement doit être envoyée quatre mois avant la date de fin de validité du label. Le préfet du lieu d’implantation de votre école de conduite ou association agréée diligentera un audit de renouvellement, d’une durée d’environ 4 heures, qui se déroulera au sein de l'établissement. La demande d'audit de renouvellement est à déposer, exclusivement, à l'aide de cette téléprocédure : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-audit-de-surveillance-ou-de-renouvellement
- Courrier du 26 février 2018 de Emmanuel BARBE, Délégué interministériel à la sécurité routière adressé à tous les établissements d'enseignement de la conduite et à toutes les associations qui s'appuie sur la formation à la conduite pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale :
- Présentation des évolutions du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" :
- Référentiel et guide du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" (annexe 1) :
- Formulaire de demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" et Déclaration sur l'honneur (annexe 2) :
- Formulaire de demande d'audit aménagé au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" et Déclaration sur l'honneur (annexe 2 bis) :
- Déclaration sur l'honneur (annexe 2) :
- Formulaire d'accusé de réception d'une demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" (annexe 3) :
- Guide et Grille de l'audit initial du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" (annexe 4) :
- Contrat de labellisation "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" (annexe 5) :
- Demande de surveillance et de renouvellement du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" (annexe 6)
- Guide et Grille des audits de surveillance et de renouvellement du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" (annexe 7) :
- Demande d'enregistrement de l'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route (annexe 8) :
- Certificat "Qualiopi" (annexe 9) :
Textes de référence :
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
- Décret 2009-1182 du 5 octobre 2009 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
- Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel