Taxis


Comment m’assurer que mon casier judiciaire ne contient aucune condamnation incompatible avec la profession envisagée  ?
  https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17121?xtor=EPR-100
 
 Textes de loi et références
 - Article R3120-8 du Code des transports  : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034389382/ 
 - Articles 707 à 803-10 du Code de procédure pénale  : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279116


Déploiement du registre de disponibilité des taxis

Rappel de l’obligation pour les conducteurs de taxi de se connecter au registre de disponibilité des taxis : Le.taxi

Le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis, d’application de l’article 25 IV de la Loi d’orientation des mobilités, rend obligatoire pour l’ensemble des taxis de France la transmission de leur localisation au registre de disponibilité des taxis lorsqu’ils sont disponibles. Les conducteurs ont également l’obligation d’honorer les courses distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, sans facturation de frais d’approche. Sont précisés, à l'article 2 du décret les cas dans lesquels le conducteur est autorisé à refuser la course.

Renforcer l’accès aux taxis avec le registre de disponibilité des taxis

Le registre de disponibilité des taxis aussi appelé le.taxi est un service public numérique développé par le Ministère des Transports. Il a été créé pour soutenir la transition numérique du secteur des taxis et ainsi leur permettre de rendre service aux usagers “connectés”. En étant visible auprès de ces derniers dans les applications multimodales (applications proposant plusieurs types de déplacement), les taxis pourront être “hélés numériquement”. Ce nouvel usage du smartphone pour faire appel à un taxi ouvre de nombreuses perspectives au développement de l’offre taxis sur le territoire.

Depuis le 19/12/2021, l’ensemble des taxis doivent s’inscrire au registre le.taxi sous peine de sanctions (article L.3121-11-1 du code des transports).

Qu’est-ce que la maraude électronique ?

La maraude électronique reprend les principes de la maraude physique sans que l’usager aie besoin de lever la main dans la rue. En effet, l’usager demande un taxi à l’aide de son smartphone et alors vous recevez sa demande de course via l’application chauffeur que vous utilisez. Ce client se situe nécessairement à moins de 500 m, dans votre zone d’ADS et vous vous rendez à sa position sans frais d’approche. Petite précision : vous modulez votre visibilité auprès du client, entre 150 m et 500 m.

Mais qu’est-ce que c’est exactement le.taxi ?

le.taxi est aujourd’hui une base de données qui indique en temps réel le nombre de taxis disponibles et leur géolocalisation (position). Il ne s’agit donc pas d’une application. Ce sont plutôt des applications chauffeur développées par différents acteurs du monde du taxi qui se connectent à cette base de données pour pouvoir ensuite distribuer les courses aux chauffeurs.

Pour résumer, d’une part, les “applications client” permettent aux usagers de commander un taxi. D’autre part, les applications chauffeur permettent aux taxis de recevoir la demande de course. Entre les deux applications se trouve le.taxi.

Qu’est-ce qu’une application chauffeur ?

Il s’agit d’une application installée sur votre smartphone vous permettant de recevoir des courses le.taxi. Attention, pour recevoir des courses le.taxi, il faut donc installer une des applications agréées par le Ministère des Transports et vous pouvez retrouver cette liste sur le lien suivant : https://le.taxi/partners

Comment s’inscrire au registre le.taxi ?

Je suis affilié à un groupement, syndicat, coopérative :

  1. Je vérifie auprès de mon groupement, syndicat ou coopérative qu’il est bien agréé le.taxi. Seuls les groupements utilisant une application chauffeur agréée le.taxi vous permettent de vous acquitter de votre obligation de connexion au registre.
  2. J’active ma disponibilité et reçois des courses en maraude électronique.

Remarque : Je peux également décider de me connecter en utilisant une autre solution que celle de mon groupement, syndicat ou coopérative, en suivant la procédure décrite dans “je travaille indépendamment d’un groupement”.

Je travaille indépendamment d’un groupement, syndicat ou coopérative ou mon groupement, syndicat ou coopérative n’est pas agréé le.taxi :

1. Je télécharge une application chauffeur agréée le.taxi. L’ensemble des applications chauffeur agréées est référencée sur le site https://le.taxi/partners.

2. Lors de mon inscription, je renseigne mes informations d’identification (numéro ADS, carte professionnelle, plaque d’immatriculation, équipements du véhicule...).

3. J’active ma disponibilité et reçois des courses en maraude électronique.

Est-ce que je suis obligé d’accepter les courses que je reçois ?

Comme pour la maraude physique, vous avez l’obligation d’accepter une course en maraude électronique.

Vous êtes cependant autorisés à refuser une course dans les cas suivants :

  • Incompatible avec la réglementation applicable en matière de temps de travail
  • Incompatible avec une réservation proche / en cours
  • Demande simultanée sur la voie publique
  • En attente en station

Pendant l’approche ou au moment de la prise en charge, le taxi peut refuser la course en cas de :

  • Lieu de prise en charge inaccessible
  • Client absent
  • Demande de course formulée par un autre client sur la voie publique pendant l’approche
  • Demande de course à destination d’un lieu situé en dehors du ressort de l’ADS
  • Demande de course incompatible avec la sécurité ou la salubrité des personnes transportées ou du véhicule (article R.3124-3-1 du code des transports)

Qu’est-ce que je risque si je ne m’enregistre pas sur le.taxi ?

Il existe différents cas :

  • En cas de non connexion d’un conducteur disponible : amende de 68 euros après un premier avertissement (entrée en vigueur différée au 1er juillet 2022 et 1er septembre 2022 pour les DROM COM)
  • En cas de refus de course (hors cas légitimes) :
    • Refus de vente - contravention de 5° classe 1500 euros pour une personne physique
    • Avertissement / retrait de la carte professionnelle ou de l’ADS après avis de la commission disciplinaire

Comment un usager peut-il héler un taxi avec son smartphone?

Il lui suffit de télécharger une application client parmi celles référencées sur le site, au bas de la page : https://le.taxi/partners

Plus d'informations sur le site  

Télécharger   le flyer à destination des chauffeurs

Télécharger le livret chauffeur regroupant les informations essentielles

Une vidéo explicative du registre le.taxi à destination des chauffeurs de taxis disponible

Nouvelle obligation pour la profession taxi : le registre de disponibilité des taxis

Registre de disponibilité des taxis

https://www.youtube.com/watch?v=DJS7rLbDDSE

 


Désormais les demandes de cartes professionnelles (première demande, renouvellement ou duplicata) doivent se faire exclusivement en ligne en se connectant sur le site internet « www.demarches-simplifiées.fr » via les liens ci-dessous :

Examen : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-examen

Renouvellement : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-renouvellement

Mobilité : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-mobilite

En cas de difficultés lors de vos démarches administratives dématérialisées, vous pouvez appeler le numéro suivant 01.39.49.79.58. les mardis de 9h00 à 11h00 (sauf le 18/07/2023) ou adresser un courriel à : pref-drct-dem-simplifie-taxivtc@yvelines.gouv.fr

Depuis le 3 septembre 2018, les cartes professionnelles des conducteurs de taxi sont payantes et sont envoyées par l’Imprimerie Nationale directement au domicile du conducteur. Ces cartes sont payées en ligne par le chauffeur (à titre indicatif au 31/12/2018 : 48 € H.T. + frais d’envoi).

Les demandes de cartes de taxi continuent d'être adressées à la préfecture du lieu d'exercice.

En raison du très grand nombre de demandes (augmentation de sessions d’examen, contexte économique, première vague de renouvellement des cartes sécurisées), le délai de traitement par la préfecture connaît un fort accroissement, de même que de nombreuses  demandes incomplètes retardent le traitement.

Aussi il est fortement conseillé de ne pas s’engager financièrement dans cette activité sans l’obtention préalable de la carte professionnelle sécurisée.

La délivrance de la carte professionnelle de taxi n’est pas automatique, elle est subordonnée à plusieurs vérifications (ex. casier judiciaire compatible avec la profession envisagée, permis de conduire valide, expérience professionnelle requise, validation de l’examen, etc…).


Depuis le 3 septembre 2018, les cartes professionnelles des conducteurs de taxi sont payantes et sont envoyées par l’Imprimerie Nationale directement au domicile du conducteur. Ces cartes sont payées en ligne par le chauffeur (à titre indicatif au 31/12/2018 : 48 € H.T. + frais d’envoi).

Les demandes de cartes continuent d'être adressées à la préfecture du lieu d'exercice.


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Tarifs

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Contact :

pref-taxis@yvelines.gouv.fr

ou

pref-professions-reglementees-route@yvelines.gouv.fr

La permanence téléphonique est suspendue, jusqu'à nouvel ordre, afin de résorber le retard de traitement des demandes de cartes professionnelles de conducteurs de V.T.C.