Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC)

Comment m’assurer que mon casier judiciaire ne contient aucune condamnation incompatible avec la profession envisagée  ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17121?xtor=EPR-100

Textes de loi et références
- Article R3120-8 du Code des transports  : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034389382/ 
- Articles 707 à 803-10 du Code de procédure pénale  : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039279116


Désormais les demandes de cartes professionnelles (première demande, renouvellement ou duplicata) doivent se faire exclusivement en ligne en se connectant sur le site internet « www.demarches-simplifiées.fr » via les liens ci-dessous :

Examen : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-examen

Equivalence : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-equivalence

Renouvellement : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-vtc-renouvellement

En cas de difficultés lors de vos démarches administratives dématérialisées, vous pouvez appeler le numéro suivant 01.39.49.79.58. les mardis de 9h00 à 11h00(sauf le 18/07/2023) ou adresser un courriel à : pref-drct-dem-simplifie-taxivtc@yvelines.gouv.fr

NOTA :Les cartes de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (V.T.C.) délivrées par les préfectures jusqu'au 30 juin 2017 ne sont plus valables depuis le 1er mars 2020. 

En raison du très grand nombre de demandes (augmentation de sessions d’examen, contexte économique, première vague de renouvellement des cartes sécurisées), le délai de traitement par la préfecture connaît un fort accroissement, de même que de nombreuses  demandes incomplètes retardent le traitement.

Aussi il est fortement conseillé de ne pas s’engager financièrement dans cette activité sans l’obtention préalable de la carte professionnelle sécurisée.

La délivrance de la carte professionnelle de V.T.C. n’est pas automatique, elle est subordonnée à plusieurs vérifications (ex. casier judiciaire compatible avec la profession envisagée, permis de conduire valide, expérience professionnelle requise, validation de l’examen, etc…).

 


Les cartes professionnelles de conducteurs de V.T.C. sont fabriquées par l'Imprimerie Nationale et sont délivrées au prix de 57.60 € T.T.C., auquel s'ajoutent les frais d'envoi au tarif "lettre expert".

Ce message concerne les premières demandes comme les ré-éditions (suite à une perte ou un vol) et les renouvellements.


Informations générales

VTC - Loi n° 2014-1104 du 01-10-2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (V.T.C.)

VTC - Décret n° 2014-1725 du 30-12-2014 relatif au transport public particulier de personnes

VTC – Décret n° 2017-483 du 06-04-2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes

VTC - Arrêté 30-7-2013 - réservation préalable

VTC - Arrêté 06-04-2017- signalétique des V.T.C


Examen de conducteur de VTC


Consultez la liste des médecins agréés

N.B. les avis médicaux remis ne sont plus validés par les services des préfectures mais doivent être conservés par les chauffeurs avec la carte professionnelle


Centres de formations

Contact :  pref-professions-reglementees-route@yvelines.gouv.fr

La permanence téléphonique est suspendue, jusqu'à nouvel ordre, afin de résorber le retard de traitement des demandes de cartes professionnelles de conducteurs de V.T.C.