Election des juges au tribunal de commerce de Versailles
Les élections des juges consulaires (juges aux tribunaux de commerce) ont lieu une fois par an au cours du mois d'octobre.
Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Le collège électoral (électorat) est composé :
- des juges consulaires de la juridiction concernée,
- des anciens membres de cette juridiction (anciens juges)
- des délégués consulaires élus.
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Élection des 23 novembre 2022 et 6 décembre 2022 :
Résultats du 1er tour
Tous les candidats ayant été élus au premier tour, il n'y a pas lieu de procéder à un second tour.
La proclamation des résultats est affichée au greffe du tribunal de commerce.
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Le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 est consultable ci-après :
Les prochaines élections au Tribunal de Commerce de VERSAILLES auront lieu le mercredi 23 novembre 2022 pour le 1er tour de scrutin et le mardi 6 décembre 2022 s’il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin.
Consulter l’arrêté préfectoral portant organisation de cette élection et fixant le nombre de sièges à pourvoir :
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Les candidatures ont été déclarées en préfecture des Yvelines du 9 octobre au 3 novembre 2022 à 18 heures.
Consulter la liste des candidats:
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