Agrément d'une association de protection de l'environnement

Toute association existant depuis au moins 3 ans et exerçant à titre principal son activité statutaire dans le domaine de la protection de l’environnement peut solliciter l'agrément au titre de l’article L141-1 du Code de l'Environnement.

Pour cela elle doit adresser un dossier de demande d'agrément conformément à l'arrêté du 12 juillet 2011en 4 exemplaires à :

PRÉFECTURE DES YVELINES
Bureau de l’Environnement
1, avenue de l’Europe - 78010 Versailles Cedex