Agrément d'une association de protection de l'environnement

Toute association existant depuis au moins 3 ans et exerçant à titre principal son activité statutaire dans le domaine de la protection de l’environnement peut solliciter l'agrément au titre de l’article L141-1 du Code de l'Environnement.

L’agrément, accordé pour une durée de 5 ans aux associations, est la reconnaissance par l’État d’un engagement effectif et durable dans le domaine de l’environnement, permettant aux associations de participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement.

Pour cela elle doit adresser un dossier de demande d'agrément conformément à l'arrêté du 12 juillet 2011.

Télécharger Arrêté du 12 juillet 2011 Composition du dossier d'agrément ou de renouvellement.

Pour effectuer votre demande :

Jusqu’à présent les dossiers de demande d’agrément étaient adressés par courrier en triple exemplaire.

Afin de faciliter les démarches et réduire l’usage du papier, il est proposé aux associations, dont le siège social est situé dans les Yvelines, des procédures dématérialisées pour le dépôt des dossiers de demande d’agrément d’association de protection de l’environnement, ainsi que pour la transmission des pièces concernant le suivi annuel, en vertu de l’article R141-19 du code de l’environnement.

À cette occasion, il vous appartient désormais de créer un compte sur

https://www.demarches-simplifiees.fr et de cliquer sur le lien correspondant à votre demande :

1. S’il s’agit d’une demande d’agrément ou de son renouvellement :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-agrement-d-une-association-au-titre-de-l-2

2. S'il s'agit du dépôt des pièces obligatoires concernant le suivi annuel d’une association agréée :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/suivi-annuel-d-une-association-agreee-au-titre-de--2

Je vous informe que les dossiers de demande seront conservés 12 mois sur la plateforme démarches simplifiées, à compter de leur date de complétude.

Vous trouverez des informations vous facilitant la prise en main de l’application, sous l’onglet aide de la plateforme : https://faq.demarches-simplifiees.fr/collection/17-usager-depot-dun-dossier

Pour rappel :

  • Pour être recevable, toute demande de renouvellement d’agrément déclarée complète, doit être transmise 6 mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité.
  • L’agrément de protection au titre du code de l’environnement d’une association peut être abrogé en cas de non transmission des pièces comprenant notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l’association et leurs annexes (R.141-19 et R.141-20 du Code de l’environnement).

Nota : Les demandes au moyen de dossiers « papier » peuvent toujours être effectuées.