Instruction des arrêtés de circulation
La Direction Départementale des Territoires est en charge de l’instruction des arrêtés et avis préfectoraux relatifs à la réglementation de la circulation sur les routes à grande circulation.
Les routes à grande circulation sont listées par le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifié par le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010.
Dans les Yvelines, les routes à grande circulation sont :
Pour toute question relative aux arrêtés temporaires ou permanents de circulation sur voies à grande circulation, s’adresser à :
Direction Départementale des Territoires
SESR / Bureau de la Sécurité Routière
35, rue de Noailles - BP 111578011 VERSAILLES CEDEX
Tél / Fax : 01.30.84.33.60 / 01.30.84.00.98
Courriel : ddt-sesr-sr-arretes-de-circulation@yvelines.gouv.fr
Procédure d'instruction et de signature
→ Circuit d'instruction et de signature des arrêtés préfectoraux temporaires et permanents avec ou sans avis préfectoral.
Modèles de documents téléchargeables
- Modèle d'arrêté relatif à la police de circulation à adresser à la DDT / SESR / Bureau de la sécurité routière pour instruction
- Modèle de fiche d'analyse des mesures d'exploitation relative au réseau routier à grande circulation, à l'appui de toute demande d'arrêté de circulation provisoire, à l'occasion de travaux ou de diverses manifestations.
Documents à joindre
Pièces à fournir pour les communes
- Tableau des procédures pour les arrêtés permanents en agglomération sur VGC
- Tableau des procédures pour les arrêtés temporaires en agglomération sur VGC
Pièces à fournir pour Cofiroute, SAPN et la DIRIF
- Tableau des procédures pour les arrêtés permanents hors agglomération sur route nationale ou autoroute
- Tableau des procédures pour les arrêtés temporaires hors agglomération sur route nationale ou autoroute
Pièces à fournir pour le Conseil Général
- Tableau des procédures pour les arrêtés permanents hors agglomération sur route départementale et VGC
- Tableau des procédures pour les arrêtés temporaires hors agglomération sur route départementale et VGC
Pouvoirs de police
selon les types de voies concernés et/ou les zones de réglementation (référence à l'article du code de la route):
- Instauration de barrière de dégel (art. 411-20)
- Limites d'agglomération (art. 411-20)
- Passage des ponts (art.R422-4)
- Régime de priorité aux intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation (art. R411-7)
- Réglementation du stationnement : instauration d'un sens prioritaire ou interdit, interdiction de dépassement ou interdiction ponctuelle de circulation (art.R411-8)
- Restrictions temporaires de circulation à l'occasion de travaux ou manifestations (art. R411-8)
- Réglementation de la vitesse
Textes de référence
- Code de la route
- Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
- Décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation
- Circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier
Documents associés
- Télécharger Arrete_permanent_hors_agglomeration_sur_RN_ou_Autoroutes_DIRIF_Cofi_SAPN2_cle08a647 PDF - 0,04 Mb - 01/08/2014
- Télécharger Circuit_DDT_cle7431fe PDF - 0,01 Mb - 01/08/2014
- Télécharger Modele_arrete_permanent_prefecture_dd_cle2cad88 DOC - 0,03 Mb - 01/08/2014
- Télécharger Modele_fiche-analyse_cle7b2951 DOC - 0,14 Mb - 01/08/2014
- Télécharger Pouvoirs_de_policeBarrieresDegel_cle711c54 PDF - 0,00 Mb - 01/08/2014
- Télécharger Pouvoirs_de_policeLimitAgglo_cle5e3c12 PDF - 0,00 Mb - 01/08/2014
- Télécharger Pouvoirs_de_policePont_cle71381f PDF - 0,00 Mb - 01/08/2014
- Télécharger Pouvoirs_de_policeStationnement_cle6b82fe PDF - 0,00 Mb - 01/08/2014
- Télécharger Pouvoirs_de_policeTravaux_cle285f71 PDF - 0,00 Mb - 01/08/2014
- Télécharger Tableau_arrete_permanent_en_agglomeration_sur_VGC_cle027f4c PDF - 0,07 Mb - 01/08/2014
- Télécharger Tableau_arrete_permanents_hors_agglomeration_sur_RD_VGC_cle251d8a PDF - 0,01 Mb - 01/08/2014
- Télécharger Tableau_arrete_temporaire_en_agglomeration_sur_VGC_cle76be5d PDF - 0,07 Mb - 01/08/2014
- Télécharger Tableau_arrete_temporaire_hors_agglomeration_sur_RD_VGC_cle241dd9 PDF - 0,00 Mb - 01/08/2014
- Télécharger Tableau_arrete_temporaire_hors_agglomeration_sur_RN_ou_Autoroutes_cle259efe PDF - 0,00 Mb - 01/08/2014
- Télécharger Pouvoirs de police_Vitesse PDF - 0,01 Mb - 21/08/2014
- Télécharger Pouvoirs de police_Priorité PDF - 0,01 Mb - 21/08/2014