Réglementation/Autorisation

Les demandes d'autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection peuvent être adressées :

Soit par courrier à :

Préfecture des Yvelines
Service du cabinet
Bureau des polices administratives
Section de la police administrative et de la sécurité
1 rue Jean Houdon
78010 Versailles cedex

Soit par téléprocédure à :

http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr

Documents à télécharger pour constituer votre dossier :

Liste des pièces à fournir par les communes et intercommunalités


Liste des pièces à fournir en cas de demande de périmètre vidéoprotégé par les communes et intercommunalités


Liste des pièces à fournir par les établissements ouverts au public


Liste des pièces à fournir en cas de demande de périmètre vidéoprotégé par les établissements ouverts au public


Cerfa n°13806-04 - Formulaire de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection


Cerfa n°14095-03 - Formulaire de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection (établissement bancaire)


Cerfa n°51336#02 - Notice d'information et questionnaire de conformité


Cerfa n°13810-03 - Déclaration d'engagement de conformité à la CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés (à fournir uniquement par les autorités publiques - cocher la case "acte réglementaire unique" dans la rubrique n°2 et préciser le n° de référence RU-74)


Modèle de panonceau d'information du public


Remarque concernant les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) :

En application du RGPD et de la loi "informatique et libertés", la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection peut, dans certains cas, être subordonnée à la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).

La rédaction d'une AIPD est obligatoire dans l'hypothèse où le système de vidéoprotection est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques.

En matière de vidéoprotection, une AIPD doit être jointe à toute demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dès lors que les critères de "surveillance systématique" et de "collecte de données personnelles à large échelle" sont cumulativement remplis.

Afin de déterminer si un traitement est mis en œuvre "à grande échelle", il convient de prendre en considération les facteurs suivants :

  • le nombre de personnes concernées, soit en valeur absolue, soit en valeur relative par rapport à la population concernée,
  • le volume de données et/ou le spectre des données traitées,
  • la durée ou la permanence des activités de traitement des données,
  • l’étendue géographique de l’activité de traitement.

Nous vous recommandons de prendre l'attache de votre délégué à la protection des données (DPO) afin de déterminer si votre système de vidéoprotection peut être qualifié de "traitement à grande échelle".

Plus d'informations sur le site internet de la CNIL

Vous trouverez ci-dessous des modèles d'AIPD à joindre à votre dossier le cas échéant

pour une autorité publique :


pour une personne privée :