Accompagnement des locataires et bailleurs de locaux commerciaux

De nombreux professionnels, lourdement touchés par le contexte sanitaire actuel et ses conséquences économiques directes, rencontrent des difficultés à honorer leurs charges et en particulier les loyers de leurs locaux professionnels. En lien avec ces situations et afin de proposer aux locataires et aux bailleurs concernés de les aider à définir des solutions convenant à chacune des parties, la préfecture des Yvelines réactive la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

Compétence de la commission

Le champ de compétence ordinaire de cette commission départementale est d’aider les parties en litige à résoudre à l’amiable leurs différends portant sur la fixation du montant du loyer du bail commercial à renouveler, les charges et travaux en cours de bail, et la révision triennale du loyer.

Toutefois, en lien avec le contexte pandémique actuel, la commission propose également une voie de médiation supplémentaire aux locataires et bailleurs en litige s’agissant du paiement des loyers des locaux commerciaux, dès lors que les difficultés rencontrées sont liées à la situation sanitaire.

Entrent ainsi dans le champ de compétence de la commission :

• les demandes de délai de paiement portant sur les loyers ;
• les demandes de suspension de paiement de ces mêmes loyers ;
• les litiges relatifs au défaut de paiement de ces mêmes loyers.

La commission ne peut imposer de solution aux parties ; son rôle est de rechercher la concertation.

Qui peut saisir la commission ?

Les principaux bénéficiaires de baux commerciaux sont :

• les commerçants ou industriels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ;
• les artisans immatriculés au répertoire des métiers ;
• les artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes ;
• les établissements d’enseignement.

Attention ! La commission n’est compétente que s’agissant des baux commerciaux définis par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.

Les locaux concernés doivent être situés dans les Yvelines.

Comment saisir la commission ?

Par lettre ou fiche de saisine en recommandée avec avis de réception, adressée au secrétariat de la commission :

A adresser à :

Direction départementale de la protection des populations

Secrétariat de la commission de conciliation des baux commerciaux

143, boulevard de la Reine

CS 33535

78035 VERSAILLES CEDEX

Le dossier devra être produit en 3 exemplaires.

Les pièces complémentaires citées en annexe de la fiche de saisine devront être jointes.

Important : Dans le cas des saisines liées à la situation sanitaire et aux difficultés de paiement des loyers, l’envoi d’un protocole d’intervention signé par les deux parties et reconnaissant compétence à la commission pour rechercher une voie de médiation sur le litige concerné est impératif.

Comment sont convoquées les parties ?

Les parties sont convoquées 15 jours au minimum avant la date retenue pour l’examen du litige. La convocation précise la date, le lieu et l’heure de la séance au cours de laquelle l’affaire sera examinée. Aucun report ne peut être accepté.

Bailleurs et locataires peuvent se faire assister d’une personne de leur choix et, en cas de motif légitime, se faire représenter par une personne dûment mandatée et ayant obligatoirement pouvoir de concilier.

Les avocats inscrits au barreau disposent d’un mandat général de représentation des parties : ils devront être munis d’un mandat de conciliation comportant une marge utile de négociation.

La présence effective des parties assure les meilleures chances de réussite à la conciliation.

En cas de conciliation, un acte en constatant les termes est signé en séance par les parties et contresigné par le président de la commission.

A défaut de conciliation, la commission émet un avis faisait apparaître les points essentiels du désaccord des parties ainsi qu’une ainsi qu’une proposition motivée.