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Consultation publique du projet de charte d'engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques du département des Yvelines du 06/07 au 27/07/22 inclus.

 
 
Les chartes d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques prévues à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime permettent de formaliser les mesures de protection mises en place par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables ou des travailleurs présents de façon régulière et ont pour but de créer un dialogue entre agriculteurs et riverains.



 

Par décision du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a invalidé l’ensemble des procédures de consultation mises en œuvre en 2020 en vue de valider ces chartes d’engagement. L’État, garant de l’application de la décision du Conseil constitutionnel, met donc en œuvre une consultation du public sur une nouvelle version de charte proposée par les professionnels du secteur agricole en Île-de-France.

Conformément à la décision du Conseil d’Etat du 26 juillet 2021, les chartes doivent s’appliquer aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, en sus des zones d’habitation et des zones accueillant des personnes vulnérables déjà prévues dans les chartes d’août 2020, et intégrer des mesures d’information préalable des résidents et des travailleurs présents.

La présente consultation du public est organisée afin de recueillir les observations et propositions du public sur le projet de charte départementale d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.
Elle est accessible à l'adresse suivante :

http://projet-charte-dep78-agricole.consultationpublique.net/