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Informations à destination des ressortissants ukrainiens

 
 
Informations à destination des ressortissants ukrainiens

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> Flyer Demande protection temporaire Ukraine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> UA Flyer Demande protection temporaire Ukraine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,18 Mb

> RU Flyer Demande protection temporaire Ukraine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

La protection temporaire

Qu’est-ce que le statut de Protection Temporaire ?

La protection temporaire est un dispositif exceptionnel autorisé par la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022.

- Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de 6 mois renouvelable jusqu'à 3 ans

- Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA)

- L'autorisation d'exercer une activité professionnelle

- L'accès aux soins par une prise en charge médicale

- La scolarisation des enfants mineurs

- Un soutien dans l'accès au logement

La Préfecture et l’OFII se mobilisent afin de réserver des rendez-vous aux guichets spécifiquement dédiés à la délivrance de l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS) matérialisant la protection accordée par l’Union européenne , de délivrer la carte ADA.

Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent effectuer librement des voyages temporaires en Ukraine munis de leur autorisation provisoire de séjour et leur document de voyage.
Cependant, afin de pouvoir retourner au sein de l'espace Schengen, il est préférable que l'APS soit en cours de validité.
Ces voyages temporaires en Ukraine n’ont aucun impact sur la qualité de bénéficiaire de la protection temporaire. En effet, cette-dernière dépend de la décision du Conseil tant que le mécanisme de la protection temporaire est mis en œuvre, et n'est pas conditionnée au fait de ne pas retourner en Ukraine comme c'est le cas avec le pays d'origine pour les protections classiques.

Qui peut obtenir le statut de protection temporaire ?

1. Les ressortissants ukrainiens

  • Les ressortissants de nationalité ukrainienne qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022

2. Les apatrides ou les ressortissants originaires de pays tiers

  • Les personnes bénéficiant d'une protection internationale ou nationale équivalente octroyée par les autorités ukrainiennes avant le 24 février 2022
  • Les personnes originaires de pays tiers titulaires d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays d'origine dans des conditions sures et durables.

3. Membres de la famille d'une personne relevant de l'un des cas précédents (1 ou 2)

  • Les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge

RAPPEL : si vous êtes déjà titulaire d’un titre de séjour français en cours de validité, vos démarches habituelles ne sont pas modifiées, vous devez veiller à solliciter le renouvellement de votre titre de séjour deux mois avant son expiration.

Comment obtenir le statut de protection temporaire ?

Plateforme d’accueil des ressortissants Ukrainiens dans les Yvelines

La préfecture des Yvelines met en place une plateforme d’accueil téléphonique pour les ressortissants ukrainiens arrivant dans le Département.

Opérée par l’association Aurore, la plateforme permet d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour obtenir le statut de protection temporaire.

Les guichets situés en préfecture, au 1 Avenue de l’Europe, à Versailles, seront ouverts aux personnes ayant pris rendez-vous via cette plateforme au préalable. Il est inutile de vous déplacer tant qu’un créneau de rendez-vous ne vous a pas été attribué.

Cette plateforme permet également d’orienter les personnes soit en recherche d’hébergement, soit nécessitant un accompagnement médical et psychologique, soit ayant des enfants mineurs en âge d’être scolarisés ainsi que dans leurs démarches d’ouverture des droits à la protection sociale.

Comment les contacter la plateforme d'accueil des ressortissants Ukrainiens dans les Yvelines 

Vous pouvez appeler le numéro suivant et renseigner le plus précisément possible votre situation : situation administrative, nombre d'enfants, éventuels problèmes de santé, lieu de résidence, besoins particuliers à caractère urgent.

Numéro : 08 05 69 14 02
Adresse mail : accueil.ukraine78@aurore.asso.fr

Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

Quelles sont les pièces qui vous seront demandées au guichet ?

Il s’agit de fournir, pour les ressortissants ukrainiens :

- Formulaire de demande d'Autorisation Provisoire de Séjour 

> Formulaire de demande d'Autorisation Provisoire de Séjour (APS) - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- Quatre photos d’identité

- Le justificatif de domicile suivant 

> Justificatif de domicile - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

- L’État Civil ou justificatif de nationalité

- Copie du tampon d’entrée dans l’espace Schengen

- Copie du visa Schengen si passeport non biométrique

Pour tous les autres cas se référer au tableau suivant : 

Catégories visées par la décision du Conseil de l’UE du 3 mars 2022 Pièces justificatives
  • Toutes catégories
    (Cas n°1, n°2, n°3, n°4)
  • Le formulaire de demande dûment rempli ;
  • Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
  • Justificatif de domicile ou d’hébergement : Facture au nom de l’intéressé (facture d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone) ou au nom de son hébergeant ; ou quittance de loyer au nom du demandeur ou de son hébergeant ; ou attestation d’hébergement par un foyer ou une association (les déclarations sur l’honneur sans autre justificatif sont acceptées lorsqu’il s’agit d’une personne morale).
  • Cas n°1 : Ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 et déplacés d’Ukraine à partir du 24 février ou après cette date ou présents à cette date dans une Etat-membre de l’Union
  • Justificatif de nationalité : passeport valide ou périmé depuis moins de deux ans, ou CNI valide ou périmée depuis moins de deux ans, ou attestation consulaire ukrainienne.
  • Copie du tampon d’entrée dans l’espace Schengen (ou à défaut, tout justificatif attestant d’un déplacement hors d’Ukraine, entre autres justificatifs de déplacement) ;
  • Copie du visa Schengen (si passeport non biométrique) ou compostage du document de voyage.
  • Cas n°2 : Les apatrides ou ressortissants d’un pays tiers autre que l’Ukraine qui ont bénéficié d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février
  • Justificatif d’état-civil : CNI, passeport, ou tout autre document justifiant de l’état civil (livret de famille...) ;
  • Copie du titre leur octroyant la protection internationale ou nationale en Ukraine ;
  • Copie du tampon d’entrée dans l’espace Schengen (ou à défaut, tout autre justificatif attestant d’un déplacement hors d’Ukraine, entre autres justificatifs de déplacement).
  • Cas n°3 : Membres de famille des deux premières catégories
  • Justificatif d’état-civil : CNI, passeport, ou tout autre document justifiant de l’état civil ;
  • Justificatif du lien de famille avec la personne d’une des deux premières catégories ;
  • Copie du tampon d’entrée dans l’espace Schengen (ou à défaut, tout autre justificatif attestant d’un déplacement hors d’Ukraine, entre autres justificatifs de déplacement). 
  • Cas n°4 : Ressortissants de pays tiers qui étaient en séjour régulier en Ukraine et qui ne peuvent repartir dans leur pays dans des conditions sûres et durables ainsi que les membres de leur famille
  • Les pièces justificatives à transmettre  pour cette catégorie seront arbitrées ultérieurement.

Une fois l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS) obtenue : quels droits ?

I. Percevoir l’Allocation Demandeur d’Asile (ADA)

L’autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’Allocation Demandeur d’Asile . Dans les Yvelines, celle-ci vous sera délivrée en Préfecture par l’OFII, le jour de votre rendez-vous pour l’obtention de l’Autorisation Provisoire de Séjour.

II – Hébergement

Si vous êtes une personne déplacée d’Ukraine en recherche d’un hébergement dans les Yvelines, vous êtes invités à contacter la plateforme départementale d’Aurore au numéro suivant :

Numéro : 08 05 69 14 02
Adresse mail : accueil.ukraine78@aurore.asso.fr
Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00

Si vous êtes un particulier proposant une offre d’hébergement, nous vous invitons à contacter votre commune qui recensera et examinera votre proposition.

III. Exercer une activité professionnelle

Les bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisés à exercer une activité professionnelle dès l'obtention de leur Autorisation Provisoire de Séjour. Ce document porte la mention "autorise à travailler".
L'employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail à la préfecture préalablement à l'embauche

IV. Accéder à la couverture santé

Les personnes entrant dans le champ d’application de la protection temporaire peuvent accéder, dès l’obtention de l’autorisation provisoire de séjour, à la protection universelle maladie ainsi qu’à la complémentaire santé solidaire non participative pour une période de 12 mois.

La procédure est la suivante :

1- Fournir les documents ci-dessous :

- Le formulaire local renseigné ;

> Formulaire local CPAMe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

- la copie de l’Autorisation Provisoire de Séjour

2- Les envoyer par un des moyens suivants :
- par courriel à l’adresse urgence-ukraine.cpam-yvelines@assurance-maladie.fr ;
- dans un des accueils de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ou dans un espace France Services (DOC ESPACES FRANCES SERVICES YVELINES) ;
- à la plateforme physique départementale d’accueil des déplacés ukrainiens (ouverture prochaine)

Autres situations :

- Personnes en transit

- Personnes n’entrant pas dans le champ de la protection temporaire

> Autres Situations - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

V. Scolariser les enfants mineurs

Tous les enfants mineurs bénéficiant de l’Autorisation provisoire de Séjour peuvent être scolarisés dans les établissements scolaires des Yvelines.

- Écoles maternelles et primaires (jusqu’à 12 ans) : l’inscription doit être réalisée par les mairies dans les écoles du lieu du logement stabilisé des enfants, après information de la circonscription.

- Collèges et Lycées : l’inscription doit être réalisée sans évaluation préalable dans la classe correspondant à leur âge. Les familles peuvent s’inscrire par les moyens suivants :

→ Par la Démarche simplifiée habituelle (en ligne sur le site de la DSDEN) :

pour une inscription en collège : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/college78-2021-2022-affectation

pour une inscription en lycée : https://www.ac-versailles.fr/affectation-dans-un-lycee-public-des-yvelines-122226

→ En contactant directement l'établissement.

→ Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez contacter la Cellule Ukraine de l’Académie de Versailles (cellule78.ukraine@ac-versailles.fr )

VI. Étudiants :

Les demandes d’admission dans l’enseignement supérieur par des étudiants en provenance d'Ukraine bénéficiant de la protection temporaire, doivent être adressées à l’adresse nationale ukraine@campusfrance.org . L’étudiant sera invité à décrire sa situation dans un formulaire et les demandes seront portées à la connaissance des établissements qui ont manifesté leur volonté d’accueil via une plateforme de mise en relation. Les établissements contacteront alors les étudiants.
Pour l’ensemble des étudiants accueillis, l’établissement les orientera, pour l’hébergement, vers le Crous de son ressort ou vers l’offre interministérielle de logement et, pour toute demande d’aide ou d’accompagnement (attribution d’une aide d’urgence, mise en place d’un accompagnement spécifique, accès au repas à 1 €…), vers les Crous également
S’agissant de la rentrée 2022, les étudiants devront être invités d’urgence par leur établissement d’accueil à candidater directement soit dans cet établissement soit auprès des établissements proposant les formationssouhaitées (sous réserve de ceux pouvant candidater sur Parcoursup).

VII. Animaux de compagnie :
https://agriculture.gouv.fr/rage-informations-grand-public-et-voyageurs