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PROTECTION ET BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE FAISANT L’OBJET D’UNE TRANSACTION VIA UNE PLATEFORME DE VENTE EN LIGNE

 
 

Les animaux de compagnie, reconnus comme des êtres sensibles par la loi, peuvent être achetés ou adoptés par tout un chacun. L’accueil d’un animal ne doit en rien correspondre à un désir impulsif mais être pensé, souhaité et préparé.

Les adoptions ou achats non réfléchis engendrent des déceptions lorsque l’animal ne correspond pas à l’image que son propriétaire s’en est faite. Tout propriétaire se doit d’être en mesure de répondre aux besoins de son animal, et ce tout au long de sa vie. Une acquisition responsable est le fait d’un acheteur ou d’un adoptant pleinement informé. La publication d’annonces de ventes ou de cessions en ligne doit donc contribuer à cette bonne information en délivrant des messages de sensibilisation et de prévention. Le nombre élevé d’abandons d’animaux en France démontre à quel point les propriétaires ne mesurent pas les conséquences de la possession d’un animal.

Le bien-être animal est assuré lorsque sont respectées ses 5 libertés fondamentales: absence de faim, de soif, de peur et de stress physique et thermique, absence de douleur et de maladie, liberté d’expression d’un comportement normal de son espèce grâce à un environnement adapté. Le propriétaire doit donc être en capacité de répondre aux besoins physiologiques et comportementaux de son animal et de lui procurer les soins nécessaires tout au long de sa vie.

Et s’il n’existe pas de bien-être sans santé, il n’existe pas de santé sans vétérinaire. Il est essentiel de faire comprendre qu’un animal de compagnie doit être maintenu en bonne santé, pour lui mais également pour ses propriétaires.

A l’initiative des Pouvoirs publics, l’Ordre des Vétérinaires et divers sites se sont mobilisés pour proposer une charte adaptée à ces enjeux et dont la mise en œuvre a pour but de mieux informer et sensibiliser les utilisateurs pour limiter les achats impulsifs d’animaux de compagnie en ligne.

Objectifs de la Charte

Sensibiliser les vendeurs/donneurs en rappelant leurs obligations en termes de santé et protection animales lorsqu’ils recourent à une plateforme de vente en ligne pour céder à titre gratuit ou onéreux un animal. Les informations visent la connaissance et le respect de la réglementation applicable.

Sensibiliser les acquéreurs en les incitant à raisonner l’acquisition d’un animal lorsqu’il recourt à une plateforme de vente en ligne. Il s’agit de leur permettre de s’interroger sur les conditions d’un accueil responsable, dans le respect des intérêts de l’animal et de les encourager à prendre connaissance des conditions de vie de l’animal préalablement à son acquisition.

Les informations sont de nature pédagogique et visent la santé, la nutrition, les conditions d’hébergement avant et après acquisition, l’identification, la sociabilisation, le rôle de la mère en lien avec l’interdiction de cession avant 8 semaines, l’éducation et, plus largement, toute information ayant trait à la protection de l’animal et son bien-être. Les informations visent à prévenir les achats impulsifs et à limiter les abandons d’animaux.

Promouvoir le bien-être animal et contribuer à guider le futur détenteur pour l’accompagner dans la relation à son animal en le sensibilisant au parcours santé .

 

Mise en œuvre de la charte

Les plateformes signataires proposant la vente ou le don de chiens et de chats s’engagent, tout au long de l’année, à la mise en œuvre des actions, ci-après détaillée, notamment identifier sur la plateforme de vente en ligne une catégorie autonome et dédiée aux animaux. Les animaux de compagnie sont des êtres sensibles. Dès lors, il est essentiel que ces annonces puissent être déposées dans une catégorie dédiée où il est rappelé les engagements et les responsabilités qui se rapportent à ce statut : éducation, santé, alimentation, bien-être et qualité de vie.

Proposer un parcours de dépôt d’annonces conforme à la réglementation. En complément d’une information disponible dans les règles de diffusion de la plateforme, le parcours de dépôt d’annonces respecte la réglementation, rappelle les sanctions prévues en cas de manquement et demande au vendeur/donneur d’indiquer dans le cas de cession gratuite ou onéreuse de chiens ou de chats.

  • L’âge des animaux. Les animaux proposés sont âgés au minimum de 8 semaines. Sinon, l’annonce mentionne «à réserver».
  • La mention de la méthode d’identification de l’animal par tatouage ou implantation d’un insert électronique, étant précisé que seuls les chiens et chats identifiés par un insert électronique peuvent voyager au sein de l’UE.
  • La mention «de race ...» ou «n’appartient pas à une race» selon que l’animal est inscrit ou non à un livre généalogique. La notion “Type” + Race doit être accompagnée de la mention non inscrit à un livre généalogique reconnu.
  • Le numéro d’identification I-Cad de chaque animal vendu ou le numéro d’identification I-Cad de la femelle ayant donné naissance aux animaux.
  • Le nombre d’animaux dans la portée. Le numéro de la portée dans le cas d’un particulier proposant à la vente un chiot ou un chaton inscrit au livre généalogique. Le parcours de dépôt de l’annonce veille à ce que ce numéro contienne les lettres LOF/LOOF/SCC suivies du format numérique.
  • Le numéro SIREN pour les annonces déposées par un professionnel. Sont considérés comme professionnels les éleveurs, les associations de protection animale et tout particulier qui vend un animal non inscrit au LOF/LOOF ou au moins deux portées par an d’animaux inscrits au LOF/LOOF. Cette mention n’est pas obligatoire pour les cessions à titre gratuit.

Aussi, les plateformes s’engagent, dans le parcours utilisateur de dépôt, à informer les vendeurs/donneurs quant à leurs obligations vis-à-vis de l’acquéreur pour toute cession, effectivement conclue, à titre onéreux ou gratuit, consistant en l’identification aux frais du vendeur/donneur, la délivrance d’un certificat vétérinaire et d’une attestation de cession.

Promouvoir un parcours utilisateur pédagogique et responsable. Les plateformes de vente en ligne s’engagent à sensibiliser leurs utilisateurs pour limiter les achats impulsifs et promouvoir le bien-être animal. Pour cela, elles intègrent à leurs parcours utilisateur des messages de sensibilisation et de prévention à destination des vendeurs /donneurs, lors de la confirmation de la mise en ligne de l’annonce ou bien des messages de sensibilisation et de prévention à destination des acquéreurs potentiels, visibles à la consultation des annonces mises en ligne.

Ces messages doivent informer sur les responsabilités de l’acquéreur et sur les obligations du donneur ou vendeur en en justifiant l’intérêt au sens de la protection animale. Les potentiels acquéreurs sont informés des obligations du vendeur/donneur et notamment la prise en charge des premiers frais vétérinaires (identification et vaccination). En particulier, les plateformes de vente en ligne s’engagent à recommander aux acquéreurs, dans leur démarche d’acquisition d’un animal de compagnie de prendre conseil auprès des professionnels de la santé animale, les vétérinaires, auprès des professionnels de l’élevage ou des associations de protection animale.

Collaborer avec des experts

Les plateformes s’engagent à collaborer avec les autorités pour le contrôle de l’identité de l’annonceur en cas de réquisition. Les plateformes de vente ou de dons en ligne s’engagent à collaborer également avec les organisations professionnelles vétérinaires ou d’élevage ou des associations œuvrant pour le bien-être des animaux de compagnie, aux fins d’améliorer le contrôle automatique des annonces, le signalement des annonces litigieuses et d’apporter à leurs utilisateurs du contenu informationnel conforme aux recommandations de l’expert avec lequel elle engage une collaboration.