Vos droits et démarches en matière de consommation

Que vous soyez une entreprise ou un consommateur, pour disposer de la réglementation applicable et vous orienter pour résoudre les litiges, le mode d’emploi suivant vous est proposé.

Vous êtes un particulier

Signalez votre problème de consommation sur signal.conso.gouv.fr

Faites part du problème au commerçant ou à l’entreprise concernée via signal.conso.gouv.fr.

Le site, géré par la  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), vous oriente dans votre démarche et invite l’entreprise à vous répondre ou à corriger le problème.

Informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation

Contactez les services de la DGCCRF qui vous informeront sur le droit de la consommation et vous orienteront sur les démarches à engager en cas de litige.

• Via signal.conso.gouv.fr
• En contactant le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé)

Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15

Lundi et mardi

Mercredi de 13h15 à 17h15

Jeudi de 8h30 à 12h30

Vendredi de 8h30 à 16h

• En écrivant à DGCCRF - RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex

Vous êtes une entreprise

Contactez votre DDPP ou utilisez le formulaire de contact ci-dessous.

Consultez le site de la DGCCRF pour toute information sur l’application de la réglementation par votre entreprise existante ou en cours de création.

Plus d’information en matière de droit de la consommation 

Consultez le site internet de la DGCCRF