Réfugiés, apatrides, protégés subsidiaires

 
 
Réfugiés, apatrides, protégés subsidiaires

1-Première délivrance de la carte de séjour en tant que réfugiés ou en tant que protégés subsidiaires ou en tant qu’apatrides

Deux types de titre de séjour pour les personnes placées sous la protection de l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides :

-En tant que réfugié, j’ai droit à une carte de résident m’autorisant à circuler librement en France valable 10 ans et renouvelable

-En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire/apatride, j’ai droit à une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale m'autorisant à circuler librement en France valable 4 ans

La loi prévoit à compter du 1er mars 2019 qu’après 4 années de résidence régulière en France, le bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride et les membres de sa famille titulaires de la carte pluriannuelle de 4 ans ont droit à une carte d’une durée de 10 ans.

Dès réception du courrier me reconnaissant la qualité de réfugié ou de protégé subsidiaire: apatride, ma démarche est identique dans les 2 cas

2- Renouvellement de votre carte de séjour en tant que protégé subsidiaire ou apatride

*Pour le renouvellement de votre carte de protégé subsidiaire ou apatride :
Nous vous invitons à nous saisir par mail 1 mois avant la date d'expiration de votre carte sur : pref-etrangers-asile@yvelines.gouv.fr . Vous recevrez un mail de convocation. Veuillez respecter strictement le jour et l'heure indiquée.

Vous devrez vous munir de:

*Pour le renouvellement de votre carte de réfugié :

Nous vous invitons à nous saisir par mail 1 mois avant la date d'expiration de votre carte sur : pref-etrangers-asile@yvelines.gouv.fr

> Liste des pièces pour la délivrance d'une carte de séjour en tant que réfugié, protégé subsidiaire ou apatride (première demande ou renouvellement

> liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

3 - Je souhaite renouveler mon récépissé constatant la reconnaissance de la protection internationale :

  • Pour le renouvellement de votre récépissé, 15 jours avant sa date d’échéance, déposez directement votre demande en ligne via ce lien
    Merci de joindre votre récépissé.
  • Pour la délivrance du premier récépissé, si vous êtes déjà dans le département des Yvelines, vous recevrez un SMS de convocation.
    Pour la liste de pièces, voir le site Internet ( www.yvelines.gouv.fr ).
  • Si votre dossier était géré par un autre département : transmettre la décision OFPRA + justificatif de domicile de moins de 6 mois à : pref-etrangers-asile@yvelines.gouv.fr
  • Pour la mise en fabrication de votre première carte de séjour (réfugié, protection subsidiaire, apatride), vous recevrez un SMS de convocation. Pour la liste des pièces, voir le site Internet ( www.yvelines.gouv.fr ).
  • Pour les renouvellements de carte, adressez votre demande sur : pref-etrangers-asile@yvelines.gouv.fr

4 – Je souhaite effectuer un changement d’adresse, un duplicata de carte de séjour (suite perte ou vol)

Déposez directement votre demande en ligne sur http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Etrangers

Vous devrez vous munir de:

  • un justificatif d’adresse de moins de 6 mois dans le département des Yvelines
  • pour le duplicata: la déclaration de perte sur papier libre ou de vol de vos documents après déclaration au commissariat de police

5 - Pour les démarches relatives aux titres de circulation pour réfugiés, apatrides et protégés subsidiaires, consulter la rubrique : « TITRES DE CIRCULATION »