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Documents de circulation pour étrangers mineurs

 

DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR (DCEM)
(première demande / renouvellement / duplicata)
 

Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Le titre d'identité républicaine a été supprimé.

Parent étranger en situation régulière

Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France.

Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.

Qui est concerné ?

Dans le cas général, le DCEM est délivré au mineur résidant en France et dont au moins l'un des parents possède une des cartes suivantes:

  • carte de séjour temporaire
  • carte de séjour pluriannuelle
  • carte de résident

Où et comment faire la demande ?

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture .

Pièces à fournir

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
  • Carte de séjour en cours de validité du demandeur (sauf si le demandeur est européen)
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
    • Parents mariés : extrait d'acte de mariage
    • Parents divorcés : jugement de divorce
    • Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an)
  • Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
  • Si le demandeur a recours à un mandataire :
    • Mandat de la personne ayant l'autorité parentale (lettre, acte authentique)
    • Pièce d'identité du mandataire
    • Documents attestant que le signataire du mandat exerce l'autorité parentale sur le mineur
  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • 2 photos du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM
  • Le formulaire suivant rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)

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A savoir: les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Remise du DCEM

Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné de l'enfant bénéficiaire.

A savoir: si la préfecture ou la sous préfecture n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, la demande de DCEM est refusée.

Coût

Le DCEM est délivré contre paiement d'une taxe de 50 € à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.

Durée de validité

Si l'enfant a moins de 13 ans: le DCDEM est valable 5 ans et peut être renouvelé. Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant 5 ans, la date d'expiration du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre des parents. Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant 1 an, la date d'expiration du DCEM de l'enfant est de 1 an.

Si l'enfant a plus de 13 ans: Le DCEM est valable jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date d'expiration du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre du parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.

A savoir: si les parents ont des titres avec des dates d'expiration différentes, c'est la date d'expiration la plus lointaine qui est prise en compte. Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance. Si l'enfant devient Français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.

Parent européen

Qui est concerné ?

Le DCEM est accordé aux enfants suivants :

  • Mineur dont l'un au moins des parents est européen et est établi en France pour plus de 3 mois
  • Mineur dont le beau-parent est européen et dont au moins un des parents est établi en France pour plus de 3 mois
  • Mineur dont au moins un parent a acquis la nationalité française

Où et comment faire la demande ?

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture .

Liste des pièces à fournir

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
  • Si le mineur est enfant d'Européen : tout document permettant d'attester de la régularité du séjour du demandeur
  • Si le mineur est enfant de Français : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport national du parent français
  • Si le mineur a un parent qui a acquis la nationalité française : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité, certificat de nationalité française de moins de 6 mois ou passeport national du parent français
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
    • Parents mariés : extrait d'acte de mariage
    • Parents divorcés : jugement de divorce
    • Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an)
  • Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
  • Si le demandeur a recours à un mandataire :
    • Mandat de la personne titulaire de l'autorité parentale (lettre, acte authentique)
    • Pièce d'identité du mandataire
    • Documents attestant que le signataire du mandat exerce l'autorité parentale sur le mineur
  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • 2 photos du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM
  • le formulaire suivant rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)

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La remise du DCEM, le coût et la durée de validité sont les mêmes que pour les enfants d'étrangers en situation régulière.

Autre situation

Qui est concerné ?

Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France :

  • qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance,
  • ou qui a été reconnu réfugié ou à qui la protection subsidiaire a été accordée,
  • ou qui est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté),
  • ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans sous couvert d'un visa de long séjour comme visiteur, et qui réside habituellement en France depuis.

Où et comment faire la demande ?

La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Selon la préfecture, la demande peut se faire sur place (sur rendez-vous), par courrier ou par mail. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture .

Pièces à fournir

  • Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation
  • Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfant
  • Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant
  • Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
    • Parents mariés : extrait d'acte de mariage
    • Parents divorcés : jugement de divorce
    • Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an)
  • Si le demandeur a recours à un mandataire :
    • Mandat de la personne ayant l'autorité parentale (lettre, acte authentique)
    • Pièce d'identité du mandataire
    • Documents attestant que le signataire du mandat exerce l'autorité parentale sur le mineur
  • Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
  • Justificatif de domicile au nom du demandeur si le mineur réside avec lui, ou au nom du mineur s'il ne vit pas avec le demandeur
  • 2 photos du mineur
  • Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM
  • Le formulaire suivant rempli, daté et signé par le demandeur (le formulaire peut être rempli en ligne)

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Pour un mineur confié avant 16 ans au service de l'aide sociale à l'enfance: ramener aussi la décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans

Pour un mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire: ramener aussi la décision de l'Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire

Pour un mineur entré en France sous visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté): ramener aussi le visa d'une durée supérieure à 3 mois mention Famille de Français ou adoption internationale ainsi que le justificatif de la nationalité française du parent (passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)

Pour un mineur entré avant l'âge de 13 ans en France avec un visa de long séjour en tant que visiteur : ramener aussi une copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ans ainsi que le justificatif de la résidence habituelle en France (certificat de scolarité) depuis l'âge de 13 ans.

Pour un mineur résidant à Mayotte né en France: 

Pour un mineur résidant à Mayotte né à l'étranger:ramener aussi la carte de séjour en cours de validité d'au moins l'un des deux parents ainsi que le justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans.

La remise du DCEM, le coût et la durée de validité sont les mêmes que pour les enfants d'étrangers en situation régulière.