Les services de l'État
dans le département des Yvelines

Je suis reconnu réfugié, protégé subsidiaire ou apatride, mes démarches :

1. Première délivrance de titre de séjour
2. Renouvellement de votre carte de séjour en tant que protégé subsidiaire ou apatride

1- Première délivrance de la carte de séjour en tant que réfugiés ou en tant que protégés subsidiaire ou en tant qu’apatrides

Deux types de titre de séjour pour les personnes placées sous la protection de l’OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides :

• En tant que réfugié, j’ai droit à une carte de résident m’autorisant à circuler librement en France valable 10 ans et renouvelable.
• En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire/apatride, j’ai droit à une carte de séjour vie privée et familiale m’autorisant à circuler librement en France valable 1 an renouvelable.

La loi prévoit à compter du 1er mars 2019 qu’après 4 années de résidence régulière en France, le bénéficiaire de la protection subsidiaire ou la personne apatride titulaire de la carte pluriannuelle de 4 ans a droit à une carte d’une durée de 110 ans.

• Pour la délivrance du premier récépissé, si vous êtes déjà dans le département des Yvelines, vous recevrez un SMS de convocation. Consultez le site Internet pour la liste des pièces.

• Si votre dossier était géré par un autre département : transmettre la décision OFPRA +justificatif de domicile de moins de 6 mois à : pref.etrangers.asile@yvelines.gouv.fr

•  Pour la mise en fabrication de votre première carte de séjour (réfugié, protection subsidiaire, apatride), vous recevrez un SMS de convocation. Pour la liste des pièces, voir le site Internet de la préfecture .

2- Renouvellement de votre carte de séjour en tant que protégé subsidiaire ou apatride

Pour le renouvellement de votre carte de protégé subsidiaire ou apatride expirée entre le 16/03/2020 et 15/06/2020 et prolongée de 6 mois:

Je vous invite à nous saisir par mail 1 mois avant la date d'expiration prolongée de 6 mois de votre carte : pref-etrangers-asile@yvelines.gouv.fr .

Vous recevrez un mail de convocation. Je vous invite à respecter strictement le jour et l'heure indiquée, les consignes sanitaires et de porter un masque.

Munissez vous des pièces suivantes:

• 4 photographies aux normes
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois :tel qu'indiqué sur la fiche du service public ou une domiciliation auprès d'une association agréée ou une domiciliation auprès d'un ccas
• Décision de l'OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides ou la CNDA (originale et copie)
• Acte de naissance OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides

Pour le renouvellement de votre carte de protégé subsidiaire ou apatride expirée après le 15/06/2020

Contactez nous par mail 1 mois avant la date d'expiration prolongée de votre carte : pref-etrangers-asile@yvelines.gouv.fr . Vous recevrez un mail de convocation. Je vous invite à respecter strictement le jour et l'heure indiquée, les consignes sanitaires et de porter un masque.

Vous devrez vous munir de :

• 4 photographies aux normes
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois : tel qu'indiqué sur la fiche du service public   ou une domiciliation auprès d'une association agréée ou une domiciliation auprès d'un ccas
• Décision de l'OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides ou la CNDA (originale et copie)
• Acte de naissance OFPRAOffice français de protection des réfugiés et apatrides

Pour le renouvellement de votre carte de réfugié : renvoi aux conditions de renouvellement du séjour à Versailles et des sous-préfectures.