L’admission exceptionnelle au séjour

 

Je souhaite régulariser ma situation administrative sur le territoire français, j’effectue une demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Il s’agit d’une procédure particulière d’accès à un titre de séjour. Sa délivrance n’est pas de plein droit mais subordonné au pouvoir d’appréciation du Préfet.

Elle implique une bonne capacité d’insertion dans la société française dont la maîtrise orale de la langue française. Votre dossier sera instruit selon votre situation.

Vous pouvez déposer un dossier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

 

AES VIE PRIVÉE ET FAMILIALE

  • Si vous êtes parent(s) d’enfants scolarisés : 

Vous devez justifier de 5 ans de présence en France et votre enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans, y compris en école maternelle. Vous devez contribuer effectivement à son éducation.

  • Si vous êtes le conjoint d’un étranger en situation régulière : 

Vous devez justifier de 5 ans de présence en France, de 18 mois de vie commune avec votre conjoint. 

  • Si vous êtes entré en France mineur et que vous venez d’avoir 18 ans :

Vous devrez justifier d’un parcours scolaire assidu et sérieux depuis au moins l’âge de 16 ans, éventuellement de la présence régulière de votre famille proche en France et de votre prise en charge par celle-ci.

  • Si vous résidez en France de façon régulière depuis plus de 10 ans :

Il vous faudra démontrer votre présence en France sur les 10 dernières années à raison de 2 documents probants par semestre. Votre dossier pourra être examiné en lien avec la Commission du titre de séjour. (exemple de justificatifs)

> Exemple de justificatif de présence en France - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Démarche à suivre pour obtenir un RDV :

1) Remplissez le questionnaire 1ère demande format :

> AES : Questionnaire première demande - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

 

2) renvoyez le questionnaire par courriel : pref-etrangers-preaccueil@yvelines.gouv.fr

 

AES TRAVAIL

Si vous exercez une activité professionnelle, plusieurs cas :

  • Vous justifiez de 5 ans de présence en France + 8 mois d’activité sur les 24 derniers mois OU de 30 mois sur les 5 dernières années.
  • Vous justifiez de 3 ans de présence en France + 24 mois d’activité dont 8 sur les 12 derniers mois.
  • Vous justifiez de 5 ans de présence en France + une activité en tant qu’intérimaire sur les 24 derniers mois (au moins 910h).

+Vous devez justifier d’une demande d'autorisation de travail (CERFA 15186*01) ainsi que les annexes 1 et 2 renseignées, le Kbis (moins de 3 mois) et les bordereaux de cotisation (les 2 derniers trimestres).

Le projet de contrat de travail devra être pour une durée minimale de 6 mois (8 mois pour les intérimaires) et le salaire proposé au moins égal au SMIC .

  • Vous justifiez de 5 ans de présence en France + 12 mois d’activité d’économie solidaire OU 3 années d’activité ininterrompue.
  • Vous justifiez de 7 ans de présence en France + 12 mois d’activité sur les 36 derniers mois (absence de demande d’autorisation de travail).

> La preuve de travail privilégiée reste le bulletin de paie.

> Exemple de justificatifs de présence en France -

> Exemples de justificatifs de présence en France - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Exemple de demande d'autorisation de travail CERFA 15186*01 - format :

> CERFA 15186*01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,19 Mb

Démarche à suivre pour obtenir un RDV :

1) Remplissez le questionnaire « salarié » format :

> AES : Questionnaire salarié - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

 

2) Renvoyer le questionnaire accompagné des pièces demandées par courriel: pref-etrangers-aes-salarie@yvelines.gouv.fr

Attention : l’objet de votre mail devra mentionner votre nom et votre prénom.