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Logement

Mise à jour le 05/11/2021
 

Déposer une demande de logement social

Les expulsions locatives et la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX)

Retrouvez notre Charte Départementale de Prévention des Expulsions 2020

> Charte PEX 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,71 Mb

Saisir la commission de conciliation

Déposer un recours DALO ou DAHO