Les services de l'État
dans le département des Yvelines

Depuis le 1er janvier 2016, 
les missions liées à la police aéronautique sont centralisées à la préfecture des Yvelines
sise 1 rue Jean Houdon à Versailles
et à adresser par courriel à l'adresse suivante : pref-police-aerienne@yvelines.gouv.fr

Survol avion/hélicoptère

Pour le survol en basse altitude en zone peuplée, l'imprimé est accessible sur le site de la direction générale de l'aviation civile : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/guides-exploitants-daeronefs#e9 , 'rubrique sur la gauche "exploitations spécialisées", puis "Autorisations de survols basses hauteurs - exploitations spécialisées.

Concernant le département des Yvelines, la demande est à adresser à : pref-police-aerienne@yvelines.gouv.fr  

Drones

Vous trouverez tous les détails concernant les évolutions réglementaires relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord sur le site de la DGAC

Compte-tenu des modifications intervenues depuis la parution de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, il convient désormais d'utiliser le formulaire DGAC CERFA n°15476*02 de "déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord, après avoir vérifié que vous n'êtes pas soumis à autorisation préfectorale en application de l'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, ci-joint : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/17/DEVA1528469A/jo ).

Régime déclaratif :

Téléchargez le formulaire et la notice DGAC d'information pour la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord (CERFA n°52053#02) accompagnée d'une fiche DGAC explicative en date du 31-12-2015, à l'intention des professionnels.

A retourner à la Préfecture, via le mail : pref-police-aerienne@yvelines.gouv.fr , dûment signée, l'accusé de réception de la déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs télépilotés (n°ED) en cours de validité , d'un plan de la zone d'évolution de l'aéronef avec la position du télépilote et d'un plan de la zone d'exclusion des tiers.

Si la durée de l'opération est supérieure à 7 jours, il vous appartient de joindre les justificatifs appropriés, comme indiqué dans la notice et au volet n°3 de la déclaration préalable de survol (CERFA 15476*02).

Régime dérogatoire :

Désormais, le travail aérien en aéronef télépiloté est soumis à autorisation préfectorale, conformément à l'article 10 susvisé pour des opérations

• DE NUIT ;
• HORS VUE à une hauteur supérieure à 50 m quand la masse de l'aéronef est supérieure à 2 kg (ou 150 m quand la masse est inférieure à 2 kg) ;
• EN VUE dans le cadre d’une EXPÉRIMENTATION à une hauteur supérieure à 150 m (et sous réserve d'un laissez-passer provisoire délivré par l’aviation civile) et ce, après avis technique de l'Aviation Civile et de la défense et sous réserve le cas échéant de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs ;
• A VERSAILLES, une dérogation préfectorale est nécessaire pour survoler les parcs et jardins du château de Versailles pour la zone aérienne réglementée R84A, consultable sur le site du SIA.

Pour toute demande de dérogation pour travail aérien en aéronef télépiloté, à adresser via le mail : pref-police-aerienne@yvelines.gouv.fr , joindre impérativement au formulaire dument signé les pièces suivantes :

• l'accusé de réception de la déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs télépilotés (n°ED) en cours de validité
• l'assurance de l'aéronef ;
• les titres aéronautiques du ou des télépilotes ;
• les titres de navigabilité du ou des aéronefs le cas échéant ;
• un justificatif de la mission signé (bon de commande / ordre de mission) ;
• un plan de la zone d'évolution avec la position du télépilote ;
• la zone d'exclusion des tiers;
• la description du moyen d'éclairage du ou des aéronefs et de la zone d'évolution s'il s'agit d'une mission censée se dérouler à la nuit aéronautique .

ULM (ultra léger motorisé)

Hélisurfaces/Hydrosurfaces/Hélistations

Manifestations aériennes et baptêmes de l'air

Lâchers de ballons/Lâchers de lanternes célestes

Important :

merci de bien vouloir prendre en compte le message de prévention que diffuse sur son site internet la direction générale de l'aviation civile (DGAC), concernant ces pratiques récréatives qui ne sont pas neutres en termes de sécurité/sûreté aérienne et de respect de l'environnement : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lachers-ballons-et-environnement .

Les lâchers de ballons / lanternes célestes sont interdits pendant le salon aéronautique du Bourget

Agrément d'aéroclub

Photographie aérienne

Deux cas de figures : photographie effectuée en dehors du spectre visible et photographie effectuée dans le champ du spectre visible : 

• Comment obtenir l'autorisation de prises de vues aériennes  

• Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature  / article D.133-10 et suivants du code de l'aviation civile

 1 / Pour l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible (tel que thermographe, caméra infrarouge, radar, etc...), l'utilisateur doit être détenteur d'une habilitation délivrée pour 3 ans par le préfet du département où il réside (alinéas 4 et 5 de l'article D133-10 du code de l'aviation civile

 2 / Pour l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible, l'utilisateur est tenu de souscrire une déclaration au plus tard 15 jours avant la date du début de la mission prévue auprès de l'aviation civile (DGAC) dont relève son domicile  (alinéa 6 de l'article D133-10 du code de l'aviation civile)