Les services de l'État
dans les Yvelines

Depuis le 1er janvier 2016, 
les missions liées à la police aéronautique sont centralisées à la préfecture des Yvelines
sise 1 rue Jean Houdon à Versailles
et à adresser par courriel à l'adresse suivante : pref-police-aerienne@yvelines.gouv.fr

Survol avion/hélicoptère

Pour le survol en basse altitude en zone peuplée, l'imprimé est accessible sur le site de la direction générale de l'aviation civile : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/guides-exploitants-daeronefs#e9 , 'rubrique sur la gauche "exploitations spécialisées", puis "Autorisations de survols basses hauteurs - exploitations spécialisées.

Concernant le département des Yvelines, la demande est à adresser à : pref-police-aerienne@yvelines.gouv.fr  

Drones

Vous trouverez tous les détails concernant les évolutions réglementaires relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord sur le site de la DGAC

Régime déclaratif (réservé aux professionnels de l’activité dans le cadre de travail aérien) :

Après avoir vérifié que vous n'êtes pas soumis à autorisation préfectorale, en application de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, disponible sur le lien ci-dessous , vous devez déclarer vos survols en aéronef télépiloté en zone peuplée en agglomération (scénario S3), soit par le biais de l’outil numérique Alpha Tango, soit au moyen du CERFA 15476*02, toujours en vigueur, à adresser à la préfecture des Yvelines, au mail  : pref-police-aerienne@yvelines.gouv.fr , dûment signé.

A l’appui de votre dossier, joindre :

• la copie du document délivré par la DGAC aux exploitants de drones, intitulé "accusé de réception de la déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs télépilotés" ou document ED d'exploitant, valide 2 ans (la production du document "extrait de registre d'exploitant d'UAS" est facultative) ;
• la copie du titre aéronautique du ou des télépilotes, c'est-à-dire, soit l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote, soit le certificat théorique de télépilote, également délivré par la DGAC ;
• un plan de la zone d'évolution de l'aéronef avec la position du télépilote et un plan de la zone d'exclusion des tiers.

Déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personnes à bord :

Notice du Cerfa 15476-02 :

Si la durée de l'opération déclarée est supérieure à 7 jours, il vous appartient de joindre les justificatifs appropriés, comme indiqué dans la notice et au volet n°3 de la déclaration préalable de survol (CERFA 15476*02) et sur l’avis Alpha Tango.

Régime dérogatoire :

Le travail aérien en aéronef télépiloté est soumis à autorisation préfectorale, conformément à l'article 9 susvisé pour des opérations :

• DE NUIT sauf si le vol se déroule en conditions opérationnelles scénario S1 ou S3, à moins de 50 mètres de hauteur avec un aéronef de moins de 8 kg, équipé d'un système de signalement lumineux et avec mise en place d'un éclairage ou de moyens de sécurisation de la zone survolée et que le vol se déroule dans une zone assurant la ségrégation entre aéronefs (R275 par exemple).
• HORS VUE à une hauteur supérieure à 50 m en fonction de la masse de l'aéronef ;
• EN VUE dans le cadre d’une EXPÉRIMENTATION à une hauteur supérieure à 150 m (et sous réserve d'un laissez-passer provisoire délivré par l’aviation civile) et ce, après avis technique de l'Aviation Civile et de la défense et sous réserve le cas échéant de la mise en œuvre de mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant sans personne à bord avec tous les autres aéronefs ;
• A VERSAILLES, une dérogation préfectorale est nécessaire pour survoler les parcs et jardins du château de Versailles pour la zone aérienne réglementée R84A, consultable sur le site du SIA.

Formulaire CERFA de demande de dérogation pour travail aérien en aéronef télépiloté à utiliser notamment pour des opérations effectuées dans un cadre dérogatoire :

Pour toute demande de dérogation pour travail aérien en aéronef télépiloté, à adresser via le mail :pref-police-aerienne@yvelines.gouv.fr , joindre impérativement au formulaire dument signé les pièces suivantes :

• l'accusé de réception de la déclaration d'activité d'un exploitant d'aéronefs télépilotés (n°ED) en cours de validité
• l'assurance de l'aéronef ;
• les titres aéronautiques du ou des télépilotes ;
• les titres de navigabilité du ou des aéronefs le cas échéant ;
• un justificatif de la mission signé (bon de commande / ordre de mission) ;
• un plan de la zone d'évolution avec la position du télépilote ;
• la zone d'exclusion des tiers;
• la description du moyen d'éclairage du ou des aéronefs et de la zone d'évolution s'il s'agit d'une mission censée se dérouler à la nuit aéronautique .

Concernant l’usage du drone de loisir:

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14606?xtor=EPR-100

Drones de loisir : ils doivent être enregistrés et leurs pilotes formés

Depuis le 31 décembre 2020, l'utilisation des drones civils circulant en extérieur est soumise à la réglementation européenne.

Les informations sont disponibles sont disponibles sur le site du ministère de l'écologie   et le site de service-public  

ULM (ultra léger motorisé)

Hélisurfaces/Hydrosurfaces/Hélistations

Déclassement d’aérodrome

Manifestations aériennes et baptêmes de l'air

Entrée en vigueur, depuis le 12 avril 2022, de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, disponible sur le site de légifrance

Formulaires et informations utiles, disponibles via le lien suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/manifestations-aeriennes

Lâchers de ballons/Lâchers de lanternes célestes

Important :

merci de bien vouloir prendre en compte le message de prévention que diffuse sur son site internet la direction générale de l'aviation civile (DGAC), concernant ces pratiques récréatives qui ne sont pas neutres en termes de sécurité/sûreté aérienne et de respect de l'environnement : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lachers-ballons-et-environnement .

Les lâchers de ballons / lanternes célestes sont interdits pendant le salon aéronautique du Bourget

Agrément d'aéroclub

Photographie aérienne

Deux cas de figures : photographie effectuée en dehors du spectre visible et photographie effectuée dans le champ du spectre visible : 

• Comment obtenir l'autorisation de prises de vues aériennes  

• Usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature  / article D.133-10 et suivants du code de l'aviation civile

 1 / Pour l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible (tel que thermographe, caméra infrarouge, radar, etc...), l'utilisateur doit être détenteur d'une habilitation délivrée pour 3 ans par le préfet du département où il réside (alinéas 4 et 5 de l'article D133-10 du code de l'aviation civile

 2 / Pour l'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible, l'utilisateur est tenu de souscrire une déclaration au plus tard 15 jours avant la date du début de la mission prévue auprès de l'aviation civile (DGAC) dont relève son domicile  (alinéa 6 de l'article D133-10 du code de l'aviation civile)