J'effectue une double demande Asile/séjour

En plus des motifs qui vous conduisent à demander la protection internationale, il peut exister d’autres raisons vous permettant de solliciter un titre de séjour en France.

Vous venez d’enregistrer une demande d’asile en guichet unique (GUDA) et on vous a remis une notice d’information à ce sujet.

À compter de la remise de cette notice, vous avez 2 mois pour déposer votre demande de titre de séjour, 3 mois si vous sollicitez un titre de séjour pour « soins ».

À noter : sous réserve de circonstances nouvelles, vous ne pourrez plus, à l’expiration de ce délai, demander un titre de séjour.

ÉTAPE 1- Comment déposer ma demande de titre de séjour ?

  • Vous devez demander à l’accueil de la préfecture la liste des pièces relatives au titre de séjour souhaité ;
  • Ensuite, vous devez constituer un dossier complet et le déposer dans les délais impartis à l’accueil de la préfecture de Versailles. À cette occasion une attestation de dépôt vous sera remise et vous recevez ultérieurement une convocation.
  • Cas particulier, demande pour « soins » : vous serez reçu sans délai au guichet séjour (ou au plus tard sous 15 jours) afin d’enregistrer votre demande.

Vous devez ensuite adresser à l’Ofii le certificat médical rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l'Ofii dans le délai de 3 mois à compter de l’enregistrement de votre demande en préfecture.

À noter :

  • Si vous avez une attestation de demande d'asile, il ne vous est pas remis de récépissé.
  • Lorsque la protection internationale est accordée, la demande de titre de séjour devient sans objet, sauf si vous renoncez à votre protection.

ÉTAPE 2- Quelles sont les modalités de retrait du titre de séjour ?

Pour + d’informations sur les conditions de délivrances des différents titres de séjour, je consulte :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N110