• Je suis reconnu "réfugié" ou "protégé subsidiaire", comment déposer ma demande de titre de séjour ?

Les bénéficiaires du statut "réfugié" ou "protégé subsidiaire", leurs membres de famille et les étrangers mineurs de 16 à 18 ans souhaitant travailler doivent réaliser leur demande de titre de séjour exclusivement en ligne sur le site de l’ Administration Numérique des Étrangers en France – ANEF.

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Liste de pièces

Pour les usagers qui rencontreraient des difficultés à déposer en ligne leur demande, vous pouvez :

1/ saisir le « centre de contact citoyen » (CCC) :

• soit en remplissant le formulaire de contact mis à disposition sur l’ANEF: https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/contact

• soit en appelant le 0806 001 620 (numéro de téléphone gratuit et dédié, avec des téléconseillers spécialement formés)

2/ solliciter le point d’accueil numérique étrangers (PAN) mis à disposition :

• par téléphone au 0 800 71 36 78 (n° vert gratuit) le lundi, mercredi et vendredi de 13h30 à 15h30

• ou par mail : pref-etrangers-pan-vers@yvelines.gouv.fr

• Je suis reconnu "apatride", comment déposer ma demande de titre de séjour ?

Les bénéficiaires du statut "apatride", leurs membres de famille et les étrangers mineurs de 16 à 18 ans souhaitant travailler qui ont obtenu le bénéfice du statut "apatride" à titre personnel ne sont pas concernés par cette téléprocédure. Ils doivent en faire la demande par mail sur  pref-etrangers-asile@yvelines.gouv.fr

Liste de pièces

Quelles sont les modalités de retrait du titre de séjour ?

• Vous serez informé que votre titre est à disposition par SMS envoyé sur le numéro de téléphone portable que vous aurez indiqué dans votre dossier. Le message précisera les informations utiles (notamment le montant du timbre fiscal).
• Vous pourrez alors prendre rendez-vous via le lien suivant : https://www.yvelines.gouv.fr/Prendre-un-rendez-vous/Prefecture-des-Yvelines3/Remise-de-titre-de-sejour/Remise-de-titre-de-sejour
• Pour l’achat de timbres fiscaux : https://timbres.impots.gouv.fr/

Quel titre de séjour me sera délivré ?

• Une carte de résident d’une durée de 10 ans est délivrée à l’étranger auquel la qualité de « réfugié » a été reconnue ainsi qu’aux membres de sa famille ;

• Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans est délivrée à l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la « protection subsidiaire » ainsi qu’aux membres de sa famille ; puis une carte de résident d’une durée de 10 ans en renouvellement ;

• Une carte de résident de 10 ans est délivrée aux bénéficiaires de la qualité de « réfugié », âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle ;

• Les étrangers de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle et qui sont bénéficiaires de la « protection  subsidiaire » peuvent solliciter une carte de séjour temporaire.

Qui est considéré comme « membre de famille » ?

• Le conjoint, le partenaire avec lequel le bénéficiaire de la protection est lié par une union civile ou son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale ;

• Son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins 1 an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

• Ses enfants dans l’année qui suivent leur 18ᵉ anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 421-35 du CESEDA ;

• Ses ascendants directs au 1^er degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.

Pour + d’informations , je consulte :

Protection subsidiaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2689

Réfugié: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35534/2_0?idFicheParent=N106#2_0