Ressortissants ukrainiens - Protection temporaire en France

ATTENTION : A compter du 1er janvier 2024, la plateforme d'accueil Ukraine 78 gérée par l'association Aurore est désormais fermée.


Pour déposer une demande d'autorisation provisoire de séjour- protection temporaire ou de renouvellement, vous devez prendre rendez-vous directement en ligne via le lien suivant : https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/5980/

Information à destination des personnes déplacées d'Ukraine et souhaitant demander une protection temporaire en France. La protection temporaire est un dispositif exceptionnel autorisé par la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022

Pouvez-vous en bénéficier ? Les conditions pour obtenir la protection temporaire en France ? :

  • Cas n° 1 : vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
  • Cas n° 2 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;
  • Cas n° 3 :vous n’êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine de manière sûre et durable;
  • Cas n° 4 : vous êtes membre de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents (les membres de la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge).

Quels sont vos droits une fois protégé ? (cf OFII)

  • la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;
  • le versement de l’allocation pour demandeur d’asile ;
  • l’autorisation d’exercer une activité professionnelle ;
  • l’accès aux soins par une prise en charge médicale ;
  • la scolarisation des enfants mineurs ;
  • un soutien dans l’accès au logement.

Où la demander?

Prenez rendez-vous à la préfecture des Yvelines, du lundi au vendredi entre 13h00 et 16h00 en cliquant sur le lien suivant :

https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/5980/

  • Si votre dossier est complet et recevable, vous serez protégé et vous obtiendrez une autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 mois renouvelables à l’identique
  • Vous serez ensuite orienté vers l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour l’étude de vos conditions matérielles d’accueil (CMA)

Comment je renouvelle mon Renouvellement de l’APS ?

Votre autorisation provisoire de séjour (APS) arrive à échéance :

  • Pour le renouvellement, il est également nécessaire de prendre rendez-vous à la préfecture des Yvelines, 3 semaines avant l'expiration de votre APS, en cliquant sur le lien suivant : https://www.rdv-prefecture.interieur.gouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/5980/
  • Vous devez être donc titulaire d’une APS en cours de validité et il vous appartient de renouveler votre APS auprès de la préfecture du ressort de votre domicile.
  • Pour prolonger ensuite vos droits à l’ADA, voir l’OFII et justifier des documents suivants :

Pour + d’information, je consulte :

https://www.ofii.fr/beneficiaires-de-la-protection-temporaire-prolongez-vos-droits-a-lada/