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Autorisations d'exploiter - LOGICS
Afin de préserver la viabilité des exploitations agricoles et de favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
Un nouveau dispositif d’obtention de l’autorisation d’exploiter est entré ainsi progressivement en vigueur dans chaque région.
Ce nouveau dispositif s’accompagne de la mise à disposition d’un outil de téléprocédure,
> LOGICS - format : PDF
- 0,37 Mb
qui permet de saisir en ligne la demande d’autorisation d’exploiter : la demande est rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée.
COMMENT :
Rendez-vous sur le site Mes démarches (rubrique « exploitation agricole »)
Pour effectuer sa demande d’autorisation préalable d’exploiter, le futur exploitant ou la société doit :
- soit suivre la téléprocédure LOGICS, en vous enregistrant, soit avec un N° SIRET et votre code TELEPAC ,en utilisant la
> procedure simplifiée - format : PDF
- 0,14 Mb
- soit remplir les formulaires de demande d’autorisation d’exploiter et toutes les annexes nécessaires (selon la situation 4 annexes, le courrier d’information au propriétaire et les relevés cadastraux etc ...) à la Direction Départementale des Territoires.
L’autorisation d’exploiter est délivrée par le préfet de région.
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