Charte des utilisateurs agricoles

Motifs de la décision concernant le projet de charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques des Yvelines

Le projet de charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques des Yvelines a été mis à disposition du public en application de l’article L123-19 du Code de l’Environnement.

Le public a été en mesure de transmettre à l’autorité compétente ses observations et ses propositions durant la période allant du 6 au 27 juillet 2022 inclus.

La procédure de participation électronique a recueilli 12 observations. Les remarques émises ne rentrent pas dans le cadre de la charte et n’appellent pas de modification de celle-ci.

L’autorité administrative confirme le caractère conforme du projet de charte avec les termes de l’arrêté et du décret du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques : la charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques des Yvelines est donc approuvée, sans modification par rapport à la version mise en consultation du public. La décision préfectorale et la charte approuvée seront publiées au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.