Système d'Information - Fourrières

 

Fourrières : création d'un système de suivi centralisé et procédures simplifiées pour les véhicules mis en fourrières

Le nouveau Système d'Information national des Fourrières en automobile (SI Fourrières ou SIF)

Par une ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 et un décret n°2020-775 du 24 juin 2020, publiés le 25 juin 2020 au Journal officiel et pris dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités d'orientation des mobilités (dite LOM), il a été créé un système d'information national des fourrières automobiles dont les objectifs sont de « simplifier et moderniser les procédures », de « faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement ».

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2021 dans les Yvelines et s’appliquent déjà aux véhicules entrés en fourrière à compter de cette date.

La création d’un système d'information national des fourrières automobiles centralisé permet l'enregistrement, la gestion et le suivi par les autorités compétentes des procédures concernant les véhicules mis en fourrière.

Ce système comprend un module de gestion et d'automatisation des tâches administratives mais aussi, dans un second temps, le déploiement d'un module de téléservice qui permettra aux usagers de réaliser une demande d'autorisation de sortie du véhicule en ligne, « sans avoir à se déplacer en commissariats ou en brigades ». Il prévoit également un module de dématérialisation des procédures mises en œuvre en bord de route par les policiers et gendarmes nationaux sur un terminal mobile.

Construit autour d’une application sur internet, ce système centralisé et automatisé sera donc alimenté par les gardiens de fourrière ou par les forces de l’ordre et les agents de police municipale puisque les collectivités – qui ont mis en place un ou plusieurs services de fourrières - pourront intégrer, si elles le souhaitent, ce système.

La procédure de classement automatisé des véhicules prévue par l’ordonnance et le décret permettra, en outre, « d'améliorer la procédure de vente des véhicules abandonnés par le service des domaines ». Jusqu’à présent, un expert en automobile devait intervenir pour déterminer si le véhicule serait vendu ou détruit lors d’un abandon à la fourrière.

L’autorité dont relève la fourrière devra classer le véhicule soit dans la catégorie des « véhicules à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai » de 15 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire ; soit dans la catégorie des « véhicules à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d’abandon » de dix jours pour les véhicules « d'une valeur marchande insuffisante », non plus estimé par un expert, mais « compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière ».

Ce système permettra le désengorgement des fourrières en réduisant les délais de garde des véhicules abandonnés en facilitant la mise en vente des véhicules qui ne sont pas détruits.

A lire dans cette rubrique :

> SI Fourrières - Présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> SI Fourrières - cadre juridique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> SI Fourrières - GF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> SI Fourrières - GN et PN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> SI Fourrières - Agents de PM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Copie de FICHIER VIERGE Création des compte utilisateurs - informations à saisir-1 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> DSR_calendrier de déploiement du SI Fourrières - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Ordonnance no 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Décret no 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Arrêté du 22janv2021 modifiant arrêté du 4nov2020-appli art 2 ord n°2020-773 du 24juin2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb