Les services de l'État
dans les Yvelines

Déploiement du registre de disponibilité des taxis

Information des conducteurs de taxi et de leur obligation de se connecter au registre de disponibilité des taxis : Le.taxi

Le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis , d’application de l’article 25 IV de la Loi d’orientation des mobilités, rend obligatoire pour l’ensemble des taxis de France la transmission de leur localisation au registre de disponibilité des taxis lorsqu’ils sont disponibles. Les conducteurs ont également l’obligation d’honorer les courses distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis, sans facturation de frais d’approche. Sont précisés, à l'article 2 du décret les cas dans lesquels le conducteur est autorisé à refuser la course.

Focus sur les contours de l'obligation pour les exploitants de taxis :

Nouvelles obligations du conducteur de taxi :

• Le conducteur doit être connecté au registre de disponibilité des taxis lorsqu’il est en service et disponible, c'est-à-dire lorsque son lumineux est « au vert ».
• Hors de sa zone de prise en charge définie au sein de son autorisation de stationnement, il n’est pas soumis à l’obligation de connexion.
• Le conducteur doit honorer les courses en maraude électronique distribuées par l’intermédiaire du registre de disponibilité des taxis. Il peut néanmoins refuser une course pour un motif légitime (exemple : taxi en attente en station, incompatibilité avec le temps de pause, avec une autre course etc.…).
• Aucun frais d’approche ne peut être facturé en maraude électronique et le paiement se fait directement en voiture.

Modalités de connexion :

• Le conducteur doit installer sur son téléphone une application agréée Le.taxi (consulter la liste des applications chauffeurs agréées).

Sanction :

• Circulation arrêt ou stationnement en attente de clientèle sans être connecté au registre de disponibilité des taxis : amende forfaitaire de 68€ (3ème classe).
• La constatation de l’infraction et le prononcé de l’amende seront effectifs à compter du 1er juillet 2022.

Plus d'informations sur : https://le.taxi/

Visuel de communication :

• > Affiche A3 Homme - format : PDF - 0,12 Mb

• > Affiche A3 Femme - format : PDF - 0,09 Mb

• > Flyer A5 Homme - format : PDF - 0,35 Mb

• > Flyer A5 Femme - format : PDF - 0,34 Mb

MESURES SANITAIRES

pendant l’état d’urgence dans les transports publics de personnes en véhicules légers-taxis, VTC, services collectifs et services privés de transport de personnes 

(décret n°2020-548 du 11 mai 2020 et décret n°2020-604 du 20 mai 2020 donnent les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence)

Obligations

• Un affichage rappelant les mesures d’hygiène, dites « barrières », définies au niveau national, visible pour les passagers est mis en place à l’intérieur du véhicule.

• Aucun passager n’est autorisé à s’asseoir à côté du conducteur. Lorsque le véhicule comporte trois places à l'avant, un passager peut s'asseoir à côté de la fenêtre.
• Lorsque le conducteur est séparé des passagers par une paroi transparente fixe ou amovible, deux passagers sont admis sur chaque rangée.

• Lorsque le conducteur n'est pas séparé des passagers par une telle paroi, la première rangée est occupée par un seul passager. Deux passagers sont admis sur chaque rangée suivante.

• La limitation de deux passagers par rangée ne s'applique pas lorsque les passagers appartiennent à un même foyer ou à un même groupe de passagers voyageant ensemble, ni à l'accompagnant d'une personne handicapée.

• Tout passager de onze ans ou plus porte un masque de protection. Il en va de même pour le conducteur.
• L'accès est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation dès lors que le véhicule accueille plus d'un passager.

Recommandations nationales

• Lorsqu’il n’est pas obligatoire, le port du masque est néanmoins recommandé en toutes circonstances pour les conducteurs.
• Le véhicule est aéré le plus fréquemment possible.
• Les passagers emportent tous leurs déchets.
• Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule au moins une fois par jour et au moins deux fois par jour des surfaces les plus fréquemment touchées par les passagers, ainsi que du terminal de paiement.

Désormais les demandes de cartes professionnelles (première demande, renouvellement ou duplicata) doivent se faire exclusivement en ligne en se connectant sur le site internet « www.demarches-simplifiées.fr » via les liens ci-dessous :

Examen : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-examen

Renouvellement : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-renouvellement

Mobilité : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-carte-pro-de-taxi-mobilite

En cas de difficultés lors de vos démarches administratives dématérialisées, vous pouvez appeler le numéro suivant 01.39.49.79.58. les mardis de 8h00 à 10h00 ou adresser un courriel à : pref-drct-dem-simplifie-taxivtc@yvelines.gouv.fr

Depuis le 3 septembre 2018, les cartes professionnelles des conducteurs de taxi sont payantes et sont envoyées par l’Imprimerie Nationale directement au domicile du conducteur. Ces cartes sont payées en ligne par le chauffeur (à titre indicatif au 31/12/2018 : 48 € H.T. + frais d’envoi).

Les demandes de cartes continuent d'être adressées à la préfecture du lieu d'exercice.

Espace professionnel

Examen taxi

Consultez la rubrique Examen Taxi-VTC

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Tarifs

CESU - Modalités d'affiliation et procédure de remboursement

Contact :

pref-taxis@yvelines.gouv.fr

ou

pref-professions-reglementees-route@yvelines.gouv.fr

La permanence téléphonique est suspendue, jusqu'à nouvel ordre, afin de résorber le retard de traitement des demandes de cartes professionnelles de conducteurs de V.T.C.