Election des juges au tribunal de commerce de Versailles

 

Les élections des juges consulaires (juges aux tribunaux de commerce) ont lieu une fois par an au cours du mois d'octobre.

Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Le collège électoral (électorat) est composé :

  • des juges consulaires de la juridiction concernée,
  • des anciens membres de cette juridiction (anciens juges)
  • des délégués consulaires élus *

* L’élection de ces délégués consulaires a lieu selon un rythme quinquennal concomitamment à celle des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales. La dernière élection des délégués consulaires s’est tenue en décembre 2016.

Suite à la période COVID de l’an dernier et par décret du 6 août dernier, les élections des juges des tribunaux de commerce sont organisées entre le 22 novembre et le 5 décembre 2021.

Élection de décembre 2021 :

L'élection a été acquise dès le premier tour. Les résultats du dépouillement des votes et la liste des élus seront affichés au Tribunal de Commerce de Versailles à partir du 1er décembre 2021.

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Les élections au Tribunal de commerce de Versailles ont eu lieu le mercredi 1er décembre 2021.

Consulter l’arrêté préfectoral portant organisation de cette élection :

> Election T.C. 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,26 Mb

Le nombre de sièges à pourvoir est de 17.