Election des juges au tribunal de commerce de Versailles

 

Les élections des juges consulaires (juges aux tribunaux de commerce) ont lieu une fois par an au cours du mois d'octobre.

Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Le collège électoral (électorat) est composé :

  • des juges consulaires de la juridiction concernée,
  • des anciens membres de cette juridiction (anciens juges)
  • des délégués consulaires élus *

* L’élection de ces délégués consulaires a lieu selon un rythme quinquennal concomitamment à celle des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales. La dernière élection des délégués consulaires s’est tenue en décembre 2016.

Suite à la période COVID de l’an dernier et par décret du 6 août dernier, les élections des juges des tribunaux de commerce sont organisées entre le 22 novembre et le 5 décembre 2021.

Élection de Décembre 2021 :

Le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 est consultable ci-après :

> Décret 2021-1046 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Les prochaines élections au Tribunal de Commerce de VERSAILLES auront lieu le mercredi 1er décembre 2021 pour le 1er tour de scrutin et le mardi 14 décembre 2021 s’il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin.

L’arrêté préfectoral portant organisation de cette élection sera mis en ligne début novembre. Il fixera le nombre de 17 sièges à pourvoir.

Les candidatures doivent être déclarées à la préfecture des Yvelines au plus tard le 18 novembre 2021 à 18 heures

Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés seront reçus à la préfecture des Yvelines - bureau des élections - 1, avenue de l’Europe à Versailles, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 15h30. Une permanence sera assurée jusqu’à 18 heures le jeudi 18 novembre 2021.

Il est impératif de prendre rendez-vous au 01 39 49 78 53.