Déclaration de mandataire financier

 
  • Si le mandataire financier est une personne physique 

Le candidat déclare par écrit, à la préfecture de la circonscription dans laquelle il se présente, le nom du mandataire financier qu’il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l’accord exprès du mandataire.

Les déclarations peuvent être, soit adressées par courrier (un envoi en recommandé est conseillé) à :

Préfecture des Yvelines
 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
 Bureau des élections
 1 rue Jean Houdon
 78010 VERSAILLES CEDEX 01,

soit déposées au bureau des élections (1 avenue de l'Europe à Versailles) aux heures d’ouverture de la préfecture (08h45/15h45).

Vous pouvez téléchargez ci-dessous les formulaires de déclaration et d’acceptation du mandataire financier :

> Désignation mandataire financier - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Acceptation du mandataire financier - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Si le mandataire financier est une association de financement

 La déclaration doit être effectuée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

 - Si le siège est situé dans l’arrondissement de Versailles, la déclaration doit être faite auprès de la 

Préfecture des Yvelines
 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
 Bureau des associations
 1 rue Jean Houdon
 78010 VERSAILLES CEDEX 01,

 - Si le siège est situé dans les arrondissements de Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-en-Laye ou Rambouillet, adressez-vous à la sous-préfecture concernée.