Election des juges au tribunal de commerce de Versailles

 

Les élections des juges consulaires (juges aux tribunaux de commerce) ont lieu une fois par an au cours du mois d'octobre.

Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Le collège électoral (électorat) est composé :

  • des juges consulaires de la juridiction concernée,
  • des anciens membres de cette juridiction (anciens juges)
  • des délégués consulaires élus *

* L’élection de ces délégués consulaires a lieu selon un rythme quinquennal concomitamment à celle des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales. La dernière élection des délégués consulaires s’est tenue en décembre 2016.

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Conséquence du COVID-19 et par décret du 7 juillet dernier, les élections des juges des tribunaux de commerce sont organisées au cours de la seconde quinzaine de novembre 2020.

Élection de Novembre 2020 :

Le décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce est consultable ci-après :

> Décret 2020-854 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Les prochaines élections au Tribunal de Commerce de VERSAILLES auront lieu le mercredi 18 novembre 2020 pour le 1er tour de scrutin et le mardi 1er décembre 2020 s’il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin.

L’arrêté préfectoral portant organisation de cette élection. Il fixe précisément le nombre de sièges à pourvoir. (De l'ordre de 13).

> Arrêté convocation électeurs 2020 signé - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Les candidatures doivent être déclarées à la préfecture des Yvelines du 19 au 29 octobre 2020.

Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés seront reçus à la préfecture des Yvelines - bureau des élections - 1, avenue de l’Europe à Versailles, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h à 15h30. Une permanence sera assurée jusqu’à 18 heures le jeudi 29 octobre 2020.

Il est impératif de prendre rendez-vous au 01 39 49 78 19.

 Télécharger le formulaire de déclaration de candidature :

> Déclaration de candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb