La chasse dans les Yvelines

Schéma Départemental de Gestion Cynégétique

 

Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), issu de la loi chasse du 26 juillet 2000, a été défini par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

En application des termes de l'article L.425-2 du code de l'environnement, figurent obligatoirement parmi les dispositions du SDGC :

  • les plans de chasse et les plans de gestion ;
  • les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
  • les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse, telles que la conception et réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximums autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier, les prescriptions relatives à l'agrainage et à l'affouragement prévues à l’article L 425-5 du CE, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d’un poste fixe ;
  • les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
  • les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
  • les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.

Conformément aux dispositions de l’article L.452-1 du même code, le schéma départemental de gestion cynégétique a été élaboré, dans le département des Yvelines, par la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France, en concertation notamment avec la chambre interdépartementale d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers etc.

Il a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 29 février 2016, pour une durée de 6 ans, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Ce schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, groupements et associations de chasse du département. Les infractions aux dispositions du SDGC sont punies par des amendes prévues pour les contraventions de la 1ère à la 4ème classe.

> Arrêté préfectoral d'approbation du SDGC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> SDGC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,63 Mb

> Synthèse des observations de la consultation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Etude environnementale et évaluation des incidences Natura 2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,96 Mb

> Avis de l'autorité environnementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb