Agglomérations d'assainissement

 
 

L’article R.2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par le décret du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau prévoit que le préfet arrête la liste des agglomérations d’assainissement de son département et que pour une agglomération d'assainissement s'étendant sur deux départements, l'arrêté est pris conjointement par les préfets concernés. Une agglomération d'assainissement est définie par l'article R.2224-6 du CGCT comme une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final.

Arrêté préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement dans le département des Yvelines

> arrêté 78 2021 11 29 00001 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

Arrêté inter-préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements du Val-d'Oise et des Yvelines

> AP 2021/DRIEAT/SPPE/069 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

Arrêté inter-préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement dont le territoire s'étend sur les départements de l'Essonne et des Yvelines

> AP 2021/DRIEAT/SPPE/070 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb