Autres travaux qui entrent dans le cadre de la gestion forestière

Mis à jour le 06/08/2014

En dehors des coupes, tous les travaux indispensables à la gestion forestière des parcelles restent possibles en forêt de protection (travaux de mise en valeur de la biodiversité, desserte forestière,...) à la double condition :

1) que le propriétaire en avertisse les services de la DDT deux mois à l’avance par lettre recommandée. La déclaration du propriétaire indique la nature et l’importance des travaux et est accompagnée d’un plan de situation. Elle est adressée à
Monsieur le directeur départemental des territoires (DDT) - Unité Forêt, Chasse, Milieux naturels - 35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CEDEX

2) et que la DDT n’y ait pas fait opposition dans les deux mois. Les services de la DDEA vérifieront notamment la compatibilité des projets avec le classement (art.R412-14 du code forestier), sur la base de ce qui figure dans la notice de gestion.