Coupes et abattages d’arbres

Mis à jour le 06/08/2014

Le classement en forêt de protection soumet les parcelles à un régime forestier spécial qui garantit la vocation boisée des terrains sur le long terme

rappel sur les coupes et travaux autorisés

Toutes les coupes sont soumises à autorisation du préfet (art. R.412-2 du code forestier), à l’exception :

  • des coupes d’arbres morts, dangereux et des chablis,
  • des coupes déjà prévues par un plan simple de gestion ou par un règlement d’exploitation (prévu spécifiquement pour éviter les demandes au coup par coup en forêt de protection)
  • des coupes déjà prévues par un aménagement forestier pour le cas des forêts publiques,
  • des coupes entrant dans l’une des catégories validées par le comité de pilotage et figurant dans la notice de gestion, à la page 7.

L’autorisation donnée par le préfet au titre de la forêt de protection vaut également autorisation au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme sur les « Espaces Boisés Classés ».

En conséquence, les propriétaires qui souhaitent faire une coupe en forêt de protection ne devront plus déposer de formulaire de déclaration préalable de coupe et abattage d’arbres en mairie, mais adresseront un formulaire unique de demande de coupe en forêt de protection à la DDEA des Yvelines.

Télécharger formulaire unique de demande de coupe en forêt de protection PDF - 0,15 Mb - 06/08/2014
Télécharger imprimé B1 (à annexer à la demande de coupe) PDF - 0,01 Mb - 06/08/2014