Le réglement d’exploitation

Mis à jour le 06/08/2014

Les propriétaires qui sont amenés à effectuer des coupes régulièrement sont incités à se doter d’un règlement d’exploitation, qui est une possibilité réservée au statut de forêt de protection. Ce document, approuvé par le préfet, permet d’éviter les demandes de coupes au coup par coup en planifiant une fois pour toutes les interventions sur une période pouvant aller de 10 à 30 ans.

contenu du règlement d’exploitation

Le règlement d’exploitation précise (art. R412-1 du code forestier)

  • la situation, la nature, la surface ou le volume de chaque coupe, ainsi que l’année de décision de chaque coupe et la durée prévue pour son exécution ;
  • les travaux de reboisement que le propriétaire s’engage éventuellement à exécuter ;
  • et le cas échéant, l’existence, la nature et l’importance des droits d’usage qui grèvent la forêt en cause.

approbation du règlement d’exploitation

La demande est adressée par le propriétaire, accompagnée du projet de règlement d’exploitation, à :
Monsieur le directeur départemental des territoires - Unité Forêt, Chasse, Milieux naturels - 35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CEDEX

Le règlement est approuvé par le préfet, sur avis du directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture, compte tenu des motifs qui ont entraîné le classement. L’approbation du réglement d’exploitation peut être subordonnée à des prescriptions spéciales portant notamment sur le mode de traitement de la forêt, les techniques d’exploitation, le respect de certains peuplements et l’obligation de procéder à des travaux de reconstitution forestière. (art. R412-1 du code forestier).