Qu’est ce qu’une "forêt de protection" ?

 
 

Les dispositions du statut de « forêt de protection » sont codifiées aux articles L 411-1 à 413 1 et R 411-1 à 413-4 du Code Forestier.

Les deux principales caractéristiques de ce statut sont :

1) une forte protection du foncier puisque la loi précise que le classement en forêt de protection interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements et garantit ainsi la pérennité de l’état boisé ;

2) un régime forestier spécial, qui fixe les conditions de gestion des forêts dans le cadre des motivations qui ont conduit au classement et propose, dans la notice de gestion, une série de recommandations aux propriétaires privés, en particulier sous forme de fiches-conseil.

> Présentation du statut de forêt de protection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Plus d’informations sur ce statut sur le site du Ministère de l’Agriculture