Le décret 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d'accès à la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière fixe le cadre juridique nécessaire à la création du nouveau diplôme d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière : le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, en remplacement de l'actuel brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). Il précise également les modalités d'accès à la profession pour les personnes en cours de formation qui pourront désormais exercer la profession et solliciter une autorisation administrative limitée, l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, conformément à l' article 16 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

L’organisation de ce titre professionnel est confiée au Ministère de l’Emploi. Pour toutes informations complémentaires sur le titre professionnel, vous pouvez contacter la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de votre région dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet direccte.gouv.fr, à la rubrique "la DIRECCTE dans votre région".

Les sessions du BEPECASER des mentions « Groupe Lourd » et « Deux Roues » seront organisées jusqu’au 31 décembre 2019.

Informations complémentaires sur le site de la Sécurité Routière

Arrêté du 19 décembre 2016 relatif aux conditions d'organisation des épreuves des mentions "enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues" et "enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd" de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et de délivrance du diplôme

Article R. 212-3 du Code de la Route et Article R. 212-3-1 du Code de la Route

- Annexes à la note d'information du 10 mars 2017 relative aux conditions d'organisation et de délivrance des mentions "enseignement de la conduite des véhicules à moteur à deux roues" et 'enseignement de la conduite des véhicules à moteur du groupe lourd" du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) :

- Arrêté du 28 novembre 2017 fixant les dates de l'examen des mentions "Deux Roues" et "Groupe Lourd" de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de la session 2018 :

- Arrêté du 3 décembre 2018 fixant les dates de l'examen des mentions "Deux Roues" et "Groupe Lourd" de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière de la session 2019 :