Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l’identité

Mis à jour le 03/04/2017

A l'occasion des examens du permis de conduire, l'Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière doit contrôler l'identité du candidat.

Les pièces d'identité, présentées en examens, doivent être en un seul morceau et/ou ne doivent pas présenter de déchirure ou d'altération.

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