L’article 4 de l’arrêté du ministère de l’intérieur du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévoit que le local d’activité destiné aux formations à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière doit répondre aux normes d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité.

Ces normes sont exigibles au 1er janvier 2015 et sont définies dans l’ ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Tout établissement recevant du public (ERP) doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité soit en attestant que celles-ci sont respectées soit en déposant un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP). L’engagement d’une démarche d’Ad’AP sera la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

Si l'établissement ne respecte pas les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 :

Le dossier d’Ad’AP doit être déposé auprès de la mairie (ainsi que copie à la commission communale d’accessibilité, dans toute commune de plus de 5 000 habitants). Si le projet d’Ad’AP n’est pas déposé dans le délai prévu, le préfet pourra sanctionner par une amende financière. La réalisation des travaux se fera sur une durée maximale de trois ans sauf cas particuliers.

Si l'établissement est accessible ou en cours de mise en conformité aux règles d’accessibilité :

Une attestation, précisant que l’ERP est accessible, est adressée à la DDT des Yvelines (avec copie à la commission communale d’accessibilité de la commune où est implanté votre établissement, si commune de plus de 5 000 habitants : cf. modèle ci-dessous).

Il est possible de télécharger les différentes notices explicatives ainsi que les formulaires correspondants sur le site internet de l’accessibilité : http://www.accessibilite.gouv.fr/ ou de prendre contact avec la mairie.

En matière d’accessibilité, toutes les informations sont disponibles sur le site internet de l’accessibilité : http://www.accessibilite.gouv.fr/.