La réglementation

Mis à jour le 03/11/2016

L’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière nécessite un agrément préfectoral conformément à l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Les auto-écoles sont des établissements recevant du public (ERP) classé en 5ème catégorie (sans locaux à sommeil). Ces entreprises sont soumises à une réglementation spécifique. Elles doivent notamment prévoir l’accessibilité aux personnes handicapées et mettre en œuvre des mesures de prévention contre l’incendie et faciliter l’évacuation du public.

En matière d’accessibilité, toutes les informations sont disponibles sur le site de l'accessibilité : http://www.accessibilite.gouv.fr/.

- Arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000587545&fastPos=36&fastReqId=1728122784&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

- Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/14/INTS1621832A/jo/texte

- Article R213-3 du code de la route, modifié par décret n°2009-1590 du 18 décembre 2009 (mentions obligatoires dans les contrats de formation) :  http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021500577&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20110623&oldAction=rechCodeArticle

- Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite" : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032434948&categorieLien=id

- Article R 213-2 du code de la route : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841343&dateTexte=&categorieLien=cid

- Article R 213-2-1 du code de la route : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000032548853

- Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur :  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000495195&fastPos=1&fastReqId=984186285&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-19 à R 111-19-3 et R 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création :  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821682&fastPos=1&fastReqId=590348780&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

- Arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d'éducation routière : 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024358178&fastPos=17&fastReqId=1571004980&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

- Informations concernant l'accessibilité dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) :  consulter le site internet de la Préfecture des Yvelines

- Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création :  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000821682&fastPos=1&fastReqId=2083826009&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

- Décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031531944&fastPos=1&fastReqId=603109777&categorieLien=id&oldAction=rechTexte