Fermeture d'établissements d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Fermeture de AeR LE PONTEL, AE KUBLER et FILS, AE SAINT HUBERT, AE DU PONT HARDY, Aer JEAN MONNET

 
 

La Direction Départementale des Territoires des Yvelines souhaite vous avertir de la fermeture des établissements d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants :
 
 - "Aer LE PONTEL" situé 2 route de Saint-Germain à VILLIERS SAINT FREDERIC (78640),
 - "AUTO ECOLE KUBLER et FILS" situé 17 rue Roger Vannier à MERE (78490),
 - "AUTO ECOLE SAINT HUBERT" situé 12 rue de la Haie aux Vaches aux ESSARTS LE ROI (78690),
  - "AUTO ECOLE DU PONT HARDY" situé 33 rue Patenôtre à RAMBOUILLET (78120).
  - "Aer JEAN MONNET" situé lieu dit Les Croix à LA QUEUE LEZ YVELINES (78940),
 - "AUTO ECOLE DU PERRAY" situé 72 rue de Paris à LE PERRAY EN YVELINES (78610).
 
Ces établissements ont fait l’objet d’un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du 29 mars 2018 par le Tribunal de Commerce de Versailles puis d'un jugement de conversion en liquidation judiciaire en date du 24 mai 2018 par le Tribunal de Commerce de Versailles. Le mandataire liquidateur, Cabinet SELAFA Mja (Maître Axel CHUINE), situé 36 rue des Etats Généraux à Versailles et joignable au 01 44 24 65 65 ou contact@mjassocies.com a été désigné.

Les dossiers des candidats (demande de permis de conduire CERFA 02) sont à leur disposition auprès du Bureau de l'Education Routière de la DDT 78, en transmettant à la DDT 78 (SESR/ER, 35 rue de Noailles, 78000 VERSAILLES), une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur (lettre suivie fortement recommandée) et libellée à vos noms et adresse. Dès réception, le dossier sera renvoyé au candidat.

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible également de :

- déposer plainte près le Tribunal d'Instance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.

Il est précisé que le Bureau de l’Éducation Routière ne peut intervenir dans un litige commercial entre les élèves et leur établissement d’enseignement de la conduite.