Fermeture d'établissements d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Fermeture de l'établissement ALMON AUTO ECOLE à Sartrouville

 
 

La Direction Départementale des Territoires des Yvelines souhaite vous avertir de la fermeture de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ALMON AUTO ECOLE situé 51 avenue Jean Jaurès à SARTROUVILLE (78500) suite au retrait d'agrément intervenu par arrêté préfectoral du 24 mars 2022.

Pour toute demande de duplicata de votre attestation d'inscription au permis de conduire et si vous résidez dans les Yvelines, veuillez déposer votre dossier à l'aide de cette téléprocédure : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/78-dem-duplicata-react-et-com-neph-modif-fnpc

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible de :

- déposer plainte près le Tribunal d'Instance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.

Il est précisé que le Bureau de l’Éducation Routière ne peut intervenir dans un litige commercial entre les élèves et leur établissement d’enseignement de la conduite.