Fermeture d'établissements d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Fermeture de l'établissement "AUTO ECOLE DU VILLAGE" (25 rue Ambroise Croizat à GUYANCOURT)

 
 

La Direction Départementale des Territoires des Yvelines souhaite vous avertir de la fermeture de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "AUTO ECOLE DU VILLAGE" situé 25 rue Ambroise Croizat à GUYANCOURT (78280).
 
Cet établissement a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles du 5 mars 2019.

Les personnes étant créancières de cette auto-école doivent se manifester auprès du mandataire liquidateur, SELARL Jsa (Maître Aurélie LECAUDEY), situé 20 avenue de l'Europe à Versailles et joignable au 01 39 02 06 77 ou versailles@selarlsmj.eu , pour récupérer leur dossier (demande de permis de conduire CERFA 02 et livret d'apprentissage) et déclarer leur créance. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la publication de l'annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), qui est intervenue le 14 mars 2019, auprès du mandataire liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse : https://www.creditors-service.com.

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible également de :

- déposer plainte près le Tribunal d'Instance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.

Il est précisé que le Bureau de l’Éducation Routière ne peut intervenir dans un litige commercial entre les élèves et leur établissement d’enseignement de la conduite.