Fermeture d'établissements d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Fermeture de l'établissement "ECF MANTES LA JOLIE" (18 avenue Franklin Roosevelt à MANTES LA JOLIE)

 
 

La Direction Départementale des Territoires des Yvelines souhaite vous avertir de la fermeture de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ECF MANTES LA JOLIE" situé 18 avenue Franklin Roosevelt à MANTES LA JOLIE (78200).
 
Cet établissement a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles du 26 juillet 2018.

Les personnes étant créancières de cette auto-école doivent se manifester auprès du mandataire liquidateur, Cabinet SELAFA Mja (Maître Axel CHUINE), situé 36 rue des Etats Généraux à Versailles et joignable au 01 44 24 65 65 ou contact@mjassocies.fr, pour récupérer leur dossier (demande de permis de conduire CERFA 02 et livret d'apprentissage) et déclarer leur créance. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la publication de l'annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui est intervenue les 4 et 5 août 2018, auprès du mandataire liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse : https://www.creditors-service.com.

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible également de :

- déposer plainte près le Tribunal d'Instance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.

Il est précisé que le Bureau de l’Éducation Routière ne peut intervenir dans un litige commercial entre les élèves et leur établissement d’enseignement de la conduite.