Fermeture de l'établissement EFR ST QUENTIN à Montigny-le-Bretonneux (78180)

Mis à jour le 04/10/2022

La Direction Départementale des Territoires des Yvelines souhaite vous avertir de la fermeture de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR ST QUENTIN situé 16 place Etienne Marcel - Centre Commercial dit "Sud Canal" à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180).
 
Cet établissement a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles en date du 8 septembre 2022.

Les personnes étant créancières de cette auto-école doivent se manifester auprès du mandataire liquidateur, SELARL MARS (Maître Philippe SAMZUN) situé 43 bis avenue Saint Honoré à Versailles (78000) et joignable au 01 30 21 06 60 ou selarlmars@orange.fr, pour récupérer leur dossier (demande de permis de conduire -attestation d'inscription ou CERFA 02- et livret d'apprentissage) et déclarer leur créance. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la publication de l'annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui est intervenue les 17 et 18 septembre 2022, auprès du mandataire liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code du commerce.

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible également de :

- déposer plainte près le Tribunal d'Instance ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.

Il est précisé que le Bureau de l’Éducation Routière ne peut intervenir dans un litige commercial entre les élèves et leur établissement d’enseignement de la conduite.