Fermeture d'établissements d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Fermeture des auto-écoles "CORNEILLE CONDUITE", "SAINT JEAN CONDUITE" et "MARLY GARE"

 
 

La Direction Départementale des Territoires des Yvelines souhaite vous avertir de la fermeture des établissements d'enseignement de la conduite automobile suivants :

- "CORNEILLE CONDUITE" situé 29 rue Lucien René Duchesne à LA CELLE SAINT CLOUD (78170),

- "SAINT JEAN CONDUITE" situé 12 place Edouard Laboulaye à VERSAILLES (78000),

- "MARLY GARE" situé 1 avenue de Saint-Germain à MARLY LE ROI (78160).

Ces établissements ont fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles du 18 avril 2019.

Les personnes étant créancières de ces auto-écoles doivent se manifester auprès du mandataire liquidateur, SELARL Mars (Maître Philippe SAMZUN), situé 43 bis avenue Saint Honoré à Versailles et joignable au 01.30.21.06.60 ou selarlmars@orange.fr. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la publication de l'annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui est intervenue les 27 et 28 avril 2019, auprès du mandataire liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse : https://www.creditors-service.com.

Les dossiers des candidats (demande de permis de conduire CERFA 02) sont à leur disposition auprès du Bureau de l'Education Routière de la DDT 78 :

- soit en se présentant à la DDT 78, 35 rue de Noailles à Versailles (Tél : 01.30.84.30.00 - Jours et horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00). Il est conseillé de s’assurer, avant tout déplacement, que le dossier soit bien disponible. Dans le cas où la personne titulaire du dossier ne pourrait pas venir le récupérer, il est demandé de fournir une procuration accompagnée de la pièce d'identité du titulaire du dossier, à la personne mandatée qui devra être munie aussi de sa pièce d'identité,

- soit en transmettant à la DDT 78, SESR/ER, 35 rue de Noailles, 78000 VERSAILLES, une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur (lettre suivie fortement recommandée) et libellée à vos noms et adresse. Dès réception, le dossier sera renvoyé au candidat.

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible également de :

- déposer plainte près le Tribunal d'Instance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.

Il est précisé que le Bureau de l’Éducation Routière ne peut intervenir dans un litige commercial entre les élèves et leur établissement d’enseignement de la conduite.