Fermeture d'établissements d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Fermeture des établissements "EFR TL ACHERES" et "EFR TL" à ACHERES

 
 

La Direction Départementale des Territoires des Yvelines souhaite vous avertir de la fermeture des établissements d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivants :

- "EFR TL ACHERES" situé 7 place Pourlier à ACHERES (78260) - Retrait d'agrément au 11/12/2019.
- "EFR TL" situé 3 rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à ACHERES (78260) - Retrait d'agrément au 5/03/2020,

Les dossiers des candidats (demande de permis de conduire CERFA 02) sont à leur disposition auprès du Bureau de l'Education Routière de la DDT 78, en transmettant à la DDT 78 (SESR/ER, 35 rue de Noailles, 78000 VERSAILLES), une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur (lettre suivie fortement recommandée) et libellée à vos noms et adresse. Dès réception, le dossier sera renvoyé au candidat.

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible de :

- déposer plainte près le Tribunal d'Instance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.

Il est précisé que le Bureau de l’Éducation Routière ne peut intervenir dans un litige commercial entre les élèves et leur établissement d’enseignement de la conduite.