Fermeture d'établissements d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Retrait d'agrément de "AUTO ECOLE DU VIADUC" (2 rue Arthur Honegger à SAINT GERMAIN EN LAYE)

 
 

La Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT 78) souhaite vous avertir du retrait d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DU VIADUC" situé 2 rue Arthur Honegger à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100) en date du 12 juillet 2018

Les dossiers des candidats (demande de permis de conduire CERFA 02) sont disponibles auprès du Bureau de l'Education Routière de la DDT 78 :

- soit en se présentant à la DDT 78, 35 rue de Noailles à Versailles (Tél : 01.30.84.30.00 - Jours et horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi, vendredi de 10h00 à 12h00 et mercredi de 14h00 à 16h00). Il est conseillé de s’assurer, avant tout déplacement, que le dossier soit bien disponible. Dans le cas où la personne titulaire du dossier ne pourrait pas venir le récupérer, il est demandé de fournir une procuration accompagnée de la pièce d'identité du titulaire du dossier, à la personne mandatée qui devra être munie aussi de sa pièce d'identité,

- soit en transmettant à la DDT 78, SESR/ER, 35 rue de Noailles, 78000 VERSAILLES, une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur (lettre suivie fortement recommandée) et libellée à vos noms et adresse. Dès réception, le dossier sera renvoyé au candidat.

Il est précisé que le Bureau de l’Éducation Routière ne peut intervenir dans un litige commercial entre les élèves et leur établissement d’enseignement de la conduite.

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible de :

- déposer plainte près le Tribunal d'Instance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.