Fermeture d'établissements d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Retrait d'agrément de "AUTO ECOLE SUGER" (160 avenue de la République à SARTROUVILLE)

 
 

La Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT 78) souhaite vous avertir du retrait d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE SUGER» situé 160 avenue de la République à SARTROUVILLE (78500) en date du 4 mai 2018.

Cet établissement a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Versailles du 20 septembre 2018.

Les personnes étant créancières de cette auto-école doivent se manifester auprès du mandataire liquidateur, Cabinet SELAFA Mja (Maître Axel CHUINE), situé 36 rue des Etats Généraux à Versailles et joignable au 01 44 24 65 65 ou contact@mjassocies.fr, pour récupérer leur dossier (demande de permis de conduire CERFA 02 et livret d'apprentissage) et déclarer leur créance. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la publication de l'annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) qui est intervenue les 29 et 30 septembre 2018, auprès du mandataire liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse : https://www.creditors-service.com.

Quelques dossiers (demande de permis de conduire CERFA 02 et/ou livret d'apprentissage) sont à la disposition des candidats auprès du Bureau de l'Education Routière de la DDT 78 :

- soit en se présentant à la DDT 78, 35 rue de Noailles à Versailles (Tél : 01.30.84.30.00 - Jours et horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h00 à 12h00 et mercredi de 14h00 à 16h00). Il est conseillé de s’assurer, avant tout déplacement, que le dossier soit bien disponible. Dans le cas où la personne titulaire du dossier ne pourrait pas venir le récupérer, il est demandé de fournir une procuration accompagnée de la pièce d'identité du titulaire du dossier, à la personne mandatée qui devra être munie aussi de sa pièce d'identité,

- soit en transmettant à la DDT 78, SESR/ER, 35 rue de Noailles, 78000 VERSAILLES, une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur (lettre suivie fortement recommandée) et libellée à vos noms et adresse. Dès réception, le dossier sera renvoyé au candidat.

Il est précisé que le Bureau de l’Éducation Routière ne peut intervenir dans un litige commercial entre les élèves et leur établissement d’enseignement de la conduite.

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible de :

- déposer plainte près le Tribunal d'Instance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.