Fermeture d'établissements d'enseignement de la conduite automobile, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Retrait d'agrément de l'établissement " IFECC" (4 rue de Bucarest à ELANCOURT)

 
 

La Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT 78) souhaite vous avertir du retrait d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «IFECC» situé 4 rue de Bucarest à ELANCOURT (78990) en date du 12 juillet 2018.

Il est précisé que le Bureau de l’Éducation Routière ne peut intervenir dans un litige commercial entre les élèves et leur établissement d’enseignement de la conduite.

Pour faire valoir ses droits à obtenir un remboursement des sommes engagées, il est possible de :

- déposer plainte près le Tribunal d'Instance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 ),

- saisir le juge civil pour obtenir une injonction de payer et se faire rembourser des sommes engagées (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10265 ).

Il appartient en conséquence d'engager en propre les démarches nécessaires à la reconnaissance de ses droits et la défense de ses intérêts.